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Droit spécifique sur les boissons non alcoolisées

par Xavier Delpechle 6 mai 2014

La société Euro Disney exploite des restaurants et bars dans lesquels elle commercialise des boissons non alcoolisées des marques du groupe Coca-Cola reconstituées sur place au moyen de fontaines à boissons qui mélangent des sirops, conditionnés dans des poches plastiques, avec de l’eau et éventuellement du gaz selon les proportions données par le...

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