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Article
Cas de faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif
Cas de faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif
par Xavier Delpechle 12 mai 2014
À la suite d’un redressement fiscal, une société a été mise en liquidation judiciaire le 4 février 2008. Le liquidateur a, le 11 janvier 2011, saisi le tribunal de la procédure collective d’une demande tendant au prononcé d’une mesure de...
