Conséquences du défaut de publicité d’un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer

Cet arrêt constitue une semi-innovation. Il rappelle d’abord une solution connue. Le crédit-bail mobilier doit faire l’objet d’une mesure de publicité prévue par l’article L. 313-10 du code monétaire et financier et organisée par les articles R. 313-4 et suivants du même code, cela non pas à peine de validité du crédit-bail, mais d’opposabilité aux tiers. Si la formalité de publicité n’a pas régulièrement été accomplie, le contrat de crédit-bail est opposable aux créanciers du crédit-preneur, si une...