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Article
Arrêt des procédures d’exécution en procédure collective et saisie immobilière
Arrêt des procédures d’exécution en procédure collective et saisie immobilière
par Xavier Delpechle 19 mars 2014
La règle de l’arrêt des procédures d’exécution vise, comme celle de l’arrêt des poursuites individuelles, à protéger l’actif du débiteur contre lequel a été ouverte une procédure collective. Mais elle suscite une jurisprudence peu nourrie. L’arrêt du 4 mars 2014, qui fait une application de cette règle, mérite, pour cette seule raison, d’être connu.
Une banque a consenti à une société un prêt, garanti par un cautionnement hypothécaire consenti par deux autres sociétés, une société civile immobilière (SCI) et...
