La clause attributive de juridiction dans les groupes de contrats et de sociétés

Afin de ne pas déjouer les prévisions des parties, la clause attributive de juridiction n’est admise, dans les relations contractuelles, qu’à des conditions très strictes. Non seulement elle doit nécessairement avoir été convenue entre des personnes ayant toutes la qualité de commerçant – quoique cette exigence est assouplie dans les relations internationales (Civ. 1^re, 9 janv. 2007, n° 05-17.741, Bull. civ. I, n° 5 ; Dalloz actualité, 5 févr. 2007, obs. X. Delpech ; Rev. crit. DIP 2007. 647, note B. Ancel ; RTD com. 2007. 626, obs. P. Delebecque ) –, il faut, au surplus, qu’elle ait « été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée (C. pr. civ., art. 48). Cette seconde règle doit être confrontée à la problématique des groupes de contrats et celle des groupes de sociétés, qui contribuent à brouiller le principe de l’effet relatif des conventions ; à l’évidence, elles invitent à se départir d’une lecture par trop étriquée de ce principe traditionnel du droit des contrats. Pourtant, en matière de clause d’élection de for, la jurisprudence se...