Activité de vente sur un marché : reconnaissance possible d’un fonds de commerce

Il n’est pas toujours nécessaire d’avoir la jouissance permanente d’un local pour se prévaloir de la propriété d’un fonds de commerce. La solution est connue, la jurisprudence considérant traditionnellement que le fonds de commerce peut exister même en l’absence d’un droit au bail (Com. 27 avr. 1993, n° 91-10.819, Bull. civ. IV, n° 156 ; RTD com. 1993. 488, obs. J. Derruppé ). Cela est d’autant plus vrai lorsque l’activité commerciale, objet du fonds, est exercée sur le domaine public, un ancien arrêt ayant...