Arnaud Lecourt, Maître de conférences à l’Université de Pau et des pays de l’Adour

Doit être annulé le bail conclu par le preneur dans la croyance erronée qu’il permet l’exercice de son activité sans concurrence dans un centre commercial, perspective d’une situation avantageuse, prise en compte dans la détermination du prix du bail et constituant une qualité substantielle de la chose louée, comprise dans le champ contractuel et exempte d’aléa.