Déchéance du régime fiscal des marchands de biens : question de prescription

Un particulier a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts institué au bénéfice des marchands de biens. Ce régime de faveur consiste en une exonération des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur d’un bien immobilier ou assimilé (fonds de commerce, par exemple) prend l’engagement de revendre ledit bien dans le délai de cinq ans. L’administration fiscale a, en l’occurrence, remis...