Appel-nullité en procédure collective : confirmation de la conception stricte de l’excès de pouvoir

Cet arrêt, qui concerne le régime des voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire, pose une solution logique, quoique sévère, mais basée sur une disposition légale aujourd’hui obsolète, à savoir l’ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce. Cette disposition a, en effet, été abrogée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Désormais, le jugement du tribunal, statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire, est susceptible des...