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Le titulaire de la marque communautaire peut être déclaré déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans la communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée.
par Xavier Delpechle 12 février 2014
Il s’agissait, en l’occurrence, de marques communautaires de bonbons. Très précisément, la société de droit irlandais Zed candy est titulaire, notamment, des marques communautaires « Mammouth Jawbreaker » et « Jawbreaker », déposées pour désigner diverses friandises, en particulier des bonbons médicinaux, confiserie non médicale et gomme à mâcher. Cette société et la société Brabo France, qui est l’importateur et distributeur exclusif, pour la France, des bonbons, ayant constaté que la société Gafed diffusait des catalogues et des publicités, sur lesquels étaient proposés des bonbons sous la...
