Présentation du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises

Alors même que nombre de Français continuaient à bronzer sur les plages, le gouvernement s’était déjà remis au travail, puisqu’a été présenté, au cours du premier conseil des ministres de la rentrée, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE). Ce texte, défendu par Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, « vise à doter les entreprises du secteur, souvent de petite taille, des outils qui permettront le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires » (communiqué de presse du conseil des ministres). Noble objectif, qui se traduit par toute une batterie de mesures concrètes contenues dans trente articles, dont la pertinence ne semble guère contestable, mais qui a été, en réalité, occulté par le débat en cours sur la réforme du régime de l’auto-entrepreneur, que Sylvia Pinel, perméable aux revendications du secteur de l’artisanat, s’est fermement engagée à limiter. Or le projet de loi contient plusieurs dispositions modifiant ce dispositif, lesquelles – fraîchement accueillies tant par les défenseurs que par les contempteurs de l’auto-entrepreneuriat – sont, à la vérité, les seules qui ont retenu l’attention du grand public. Le texte a également été remarqué pour ce qu’il ne contient pas, à savoir la réglementation des drive, c’est-à-dire les points de retrait automobile d’achats effectués par internet. Leur soumission à la réglementation de l’urbanisme commercial n’est pas abandonnée pour autant ; simplement, cette question sera intégrée dans le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui sera examiné en séance publique par l’Assemblée nationale en septembre 2013.

Le projet de loi Pinel comprend trois volets principaux : aménagement du statut des baux commerciaux (I), promotion et développement des très petites entreprises (II), adaptation des modalités de l’intervention publique dans la vie économique (III).

I. Aménagement du statut des baux commerciaux : garantir l’équilibre des relations entre bailleur et commerçant

Dans ce volet du projet de loi, sept mesures sont envisagées :

Réévaluation des loyers grâce à un indice de référence plus lisible et plus stable
Particulièrement volatil et ne reflétant pas la réalité de l’immobilier commercial, l’indice du coût de la construction (ICC) sera abandonné au profit de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), voire de l’indice spécifique stipulé au bail (faisant référence, par exemple, au prix d’un ingrédient essentiel pour une activité artisanale ou à l’évolution du chiffre d’affaires du preneur).

Réajustement annuel du loyer limité à 10 %
La ministre entend lutter contre les augmentations brutales de loyer, limitant la hausse annuelle à 10 % du dernier loyer acquitté. Le lissage de l’augmentation s’appliquera tous les ans jusqu’à répercussion intégrale de la hausse.
Seuls seront concernés les baux commerciaux classiques, « c’est-à-dire ne prévoyant pas de clause d’indexation ou de durée spécifiques ».
« Le gouvernement offre ainsi la possibilité aux commerçants d’anticiper les évolutions de leur loyer et donc de disposer d’une meilleure visibilité financière pour leur entreprise ».

Répartition claire des charges entre bailleur et commerçant
Le texte rendra obligatoire l’annexion au bail d’un inventaire des charges locatives revenant à chacune des parties. Cet inventaire devra donner lieu à un récapitulatif annuel permettant au locataire de connaître le détail des sommes acquittées.
La loi devrait, par ailleurs, renvoyer à un décret la liste des charges, par nature, locatives.

Établissement obligatoire d’un état des lieux d’entrée et de sortie
L’établissement est établi contradictoirement par les parties à l’entrée dans les lieux et lors de leur restitution.

Information prioritaire du commerçant en cas de vente de son local
En cas de vente du local occupé, un droit de préférence sera reconnu au commerçant. Comme en matière de bail d’habitation, en cas de vente à des conditions plus avantageuses que celles initialement prévues, le bailleur devra obligatoirement en informer le commerçant.
« Ces mesures visent à créer un cadre propice à la croissance des entreprises du commerce et ainsi maintenir le lien social et développer le tissu économique local. »

Extension de la médiation entre bailleur et commerçant
La compétence des commissions départementales de conciliation, aujourd’hui limitée aux « litiges nés de l’application de l’article L. 145-34 du code de commerce » (fixation du loyer de renouvellement) sera étendue aux hypothèses de la révision du loyer, des charges et des travaux.

Création d’un bail dérogatoire de trois ans
De manière à permettre au commerçant de tester son projet d’entreprise, un bail dérogatoire de trois ans (contre deux aujourd’hui aux termes de l’article L....