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Le quotidien du droit en ligne
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Aux JO des vacances2 septembre 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 30 juillet au 1er septembre.

Administratif

Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
 

Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l’accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
 

Décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
 

Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat
 

Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre de l’éducation nationale
 

Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
 

Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs
 

Décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d’enseignement à l’école primaire et au collège
 

Affaires

Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle
 

Avocat

Décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l’exercice en France de la profession d’avocat
 

Civil

Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
 

Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d’une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni
 

Immobilier

Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l’article L. 313-27 du code de la construction et de l’habitation
 

Arrêté du 20 août 2013 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs
 

Arrêté du 20 août 2013 modifiant l’arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs
 

Européen et international

Décision du Conseil du 15 juillet 2013 autorisant certains États membres à ratifier le protocole d’amendement de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne, et à faire une déclaration relative à l’application des dispositions internes pertinentes du droit de l’Union
 

Règlement (UE) no 782/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’Union européenne
 

Directive 2013/42/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
 

Règlement d’exécution (UE) no 714/2013 du Conseil du 25 juillet 2013 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1169/2012
 

Pénal

Décret n° 2013-741 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne
 

Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
 

Social

Décret n° 2013-769 du 26 août 2013 relatif à l’accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance
 

Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires
 

Décret n° 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active