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Article
Responsabilité du manutentionnaire portuaire : étendue de la limitation de responsabilité
Responsabilité du manutentionnaire portuaire : étendue de la limitation de responsabilité
Le régime de responsabilité applicable à l’entrepreneur de manutention portuaire comporte quelques zones d’ombre qu’un arrêt du 14 janvier 2014 contribue à dissiper.
par Xavier Delpechle 30 janvier 2014
Lors des opérations de déchargement d’un navire effectuées par une société de manutention portuaire pour le compte d’une société de transport, deux conteneurs vides ont été constatés en avarie à la sortie du terminal portuaire. Le transporteur a alors assigné en dommages-intérêts le manutentionnaire, qui a invoqué la limitation de sa responsabilité prévue par le code des transports. Il obtient gain de cause devant les juges du fond, qui écartent la limitation de responsabilité, mais pas devant la Cour de cassation, qui...
