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Article
Le Conseil d’État conforte l’ARCEP comme gardien de la neutralité d’internet
Le Conseil d’État conforte l’ARCEP comme gardien de la neutralité d’internet
Dans un important arrêt du 10 juillet 2013, le Conseil d’État a confirmé la légalité de la décision de l’ARCEP du 29 mars 2012 relative à la collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données, y compris vis-à-vis des opérateurs situés en dehors de l’Union européenne.
par Xavier Delpechle 24 juillet 2013
Le Conseil d’État vient de confirmer la légalité de la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 29 mars 2012 relative à la collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données (Décis. n° 2012-0366). Cette décision était contestée par deux opérateurs téléphoniques américains, AT&T et VERIZON, ainsi que par leurs filiales françaises, qui ont saisi la haute juridiction administrative afin d’obtenir son...
