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- Avocat
par Xavier Delpechle 25 juin 2013
À la suite d’un héritage, une personne est devenue propriétaire indivis d’un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l’article L. 8 du code forestier (devenu les art. L. 124-1 s. à la suite de la recodification du code forestier par l’ord. n° 2012-92 du 26 janv. 2012). L’intéressé a porté ce bien dans ses déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur du quart de sa valeur,...
