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Article
Radiation tardive du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : avertissement de la CNIL
Radiation tardive du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : avertissement de la CNIL
par Xavier Delpechle 16 juillet 2013
La formation restreinte de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement public à l’encontre d’un établissement de crédit, auquel il est reproché d’avoir maintenu enregistrés certains de ses clients à tort dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leurs créances. Ce fichier, tenu par la Banque de France, doit obligatoirement être consulté par les...
