L’acte de francisation, élément nécessaire de la vente du navire

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le navire dont elle était propriétaire à une société tierce. Celle-ci refusant de payer le prix, au motif que l’acte de francisation du navire ne lui avait pas été remis en original, le liquidateur l’a assignée en paiement, tandis qu’elle a demandé reconventionnellement l’« annulation » de la vente. Elle est déboutée devant les juges du fond, lesquels, estimant la vente parfaite, la condamnent à payer au...