- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
par Xavier Delpechle 25 juillet 2013
Le solde créditeur d’un compte courant constitue juridiquement une créance, par conséquent un bien susceptible d’être pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À moins qu’il ne mérite la qualification de bien professionnel ; auquel cas, il est exclu de l’assiette de l’impôt (Com. 6 mai 2008, n° 07-13.762, D. 2008. AJ 1479
; Dr. fisc. 2008, act. 161 ; JCP E 2008. 2315 note F. Deboissy). Mais, hors cette hypothèse...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Les notaires veulent rendre l’impôt plus praticable, la DGFiP à l’écoute
-
Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir
-
Les affres de la justice négociée en matière fiscale
-
Blanchiment de fraude fiscale et dommages-intérêts pour l’État français
-
La TVA n’est incluse dans l’indemnité que si le créancier ne peut la récupérer
-
La justice, maillon faible de la lutte contre la fraude fiscale
-
TVA des micro-entrepreneurs : retour à la case départ
-
Contributions indirectes : l’irrecevabilité de l’appel du parquet n’interdit pas son intervention
-
Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs




