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Article
Lutte contre le blanchiment : entrée en vigueur du dispositif de vigilance simplifiée
Lutte contre le blanchiment : entrée en vigueur du dispositif de vigilance simplifiée
Le décret n° 2013-183 du 28 février 2013 précise les conditions de mise en œuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l’obligation de vigilance simplifiée instituée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.
par Xavier Delpechle 5 mars 2013
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (art. 72) relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a complété l’article L. 561-9 du code monétaire et financier en instituant une obligation de vigilance simplifiée à la charge des établissements de crédit et des établissements de paiement. Celle-ci est prévue « lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible ». Dans un tel...
