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Article
Convention de successeur : l’appartenance à un groupe n’est pas une cause d’exonération de l’impôt
Convention de successeur : l’appartenance à un groupe n’est pas une cause d’exonération de l’impôt
par Xavier Delpechle 17 avril 2013
Il est question, dans cet arrêt d’une transaction intra-groupe. Une filiale française de l’équipementier automobile Valeo cède à une société slovaque appartenant au même groupe du matériel industriel lié à la production de serrures et verrous, pour un prix de 1 809 641 €. Pour l’administration fiscale, cette cession de matériel constitue une convention de successeur relevant de l’article 720 du code général des impôts ; l’opération, assimilable à une cession de fonds de commerce, est dès lors soumise à droits...
