La découverte d’un don manuel est exclusive de sa révélation volontaire

Dans l’espèce jugée, l’administration fiscale a notifié à un particulier un redressement au titre de droits afférents à de prétendus dons manuels consentis par son père pour les années 2004, 2005 et 2006 puis un avis de mise en recouvrement. L’intéressé a formé une réclamation amiable, qui a été rejetée. Il a alors saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir la décharge des droits et pénalités réclamés. Cette demande a également été rejetée, aussi bien devant les premiers juges que devant la cour d’appel, cette dernière justifiant sa position par le...