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Article
Perquisition fiscale : pas de dessaisissement du JLD sur le fondement de la connexité
Perquisition fiscale : pas de dessaisissement du JLD sur le fondement de la connexité
par Xavier Delpechle 30 avril 2013
En matière de perquisition fiscale, l’article L. 16 du livre des procédures fiscales prévoit la faculté de faire appel, auprès du premier président de cour d’appel, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant les perquisitions auprès du premier président de la cour d’appel dans les quinze jours suivant la remise des procès-verbaux de visite domiciliaire (sur la validité...
