Le donneur d’aval n’est pas protégé par le droit du cautionnement

La caution, lorsqu’elle n’a pas la qualité de commerçant, est aujourd’hui protégée par toute une série de dispositions destinées à éclairer son consentement et à neutraliser tout engagement inconsidéré qu’elle est susceptible de prendre. Certaines sont purement prétoriennes, telles le devoir de mise en garde dont bénéficie non seulement l’emprunteur mais, également, la caution, à condition, l’un comme l’autre, qu’ils soient non avertis (pour une illustration, V. Com. 3 mai 2006, n° 04-19.315, D. 2006. 1618, note J. François ; ibid. AJ 1445, obs. X. Delpech ; ibid. Pan. 2858, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2007. 103, obs. J. Mestre et B. Fages ; JCP 2006. II. 10122, note A. Gourio ; JCP E 2006. 1890, note D. Legeais ; RDC 2007. 300, obs. G. Viney). D’autres ont été consacrées par la loi ; tel est le cas de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dont il est ici question, qui oblige le banquier dispensateur de crédit à ne pas exiger de la caution un engagement qui ne soit pas disproportionné par rapport à ses facultés de remboursement. Précisément, ce texte dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Ces règles protectrices bénéficient-elles également au donneur d’aval d’un effet de commerce ? A priori, la réponse devrait...