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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Précisions sur les contours d’une information privilégiée

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Dans cette affaire relative à un manquement d’initié, la Cour d’appel de Paris apporte des éclaircissements sur la notion d’information privilégiée. Elle retient notamment que deux projets successifs d’offre publique d’achat – l’un amical avorté, suivi d’un autre obligatoire – peuvent être appréhendés comme formant une seule et même information. Elle juge en outre qu’un évènement public, en l’occurrence la baisse du cours du titre visé par l’OPA, peut avoir pour effet de rendre cette information suffisamment précise et, partant, privilégiée.

par Hélène Gourdy, Maître de conférences à l’Université de Tours
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Affaires

Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur

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En affranchissant la transmission des droits et actions nés du contrat de vente initial du transfert de propriété du bien, la chambre commerciale renouvelle en profondeur le fondement de l’action directe contractuelle qui devra dès lors être admise au-delà des chaînes de contrats translatifs.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
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Vente
Réserve de propriété

Pratique professionnelle - Les nouveaux risques pénaux en entreprise

Depuis plusieurs années, les obligations de conformité occupent une place croissante dans la gouvernance des entreprises. Leur méconnaissance expose désormais à un risque pénal accru : le législateur et les juridictions recourent de plus en plus à la voie pénale pour assurer l’effectivité des obligations de conformité. Cette évolution concerne aujourd’hui des matières aussi diverses que le devoir de vigilance, le droit de la concurrence ou le droit du numérique. Dalloz actualité propose d’explorer ces nouveaux risques pénaux en entreprise au fil d’un feuilleton en trois volets. Le premier d’entre eux est consacré à la pénalisation du devoir de vigilance. 

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Auteur externe: 
par Emmanuel Daoud, Avocat associé - Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA et Dalia Boudjellal – Avocate Counsel – Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 5 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 5 octobre.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Pratique professionnelle - Devoir de vigilance et droit pénal : quelle articulation pour les entreprises assujetties ?

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La loi du 27 mars 2017 n’a créé aucune infraction spécifique de manquement au devoir de vigilance. Pour autant, vigilance et droit pénal ne s’ignorent pas. Les atteintes que les entreprises assujetties doivent identifier et prévenir peuvent relever de qualifications pénales préexistantes, tandis que la documentation produite dans le cadre du dispositif de vigilance est susceptible d’éclairer la connaissance des risques et les décisions prises par l’entreprise. À la fois source potentielle de preuve et instrument de défense, le plan de vigilance devient ainsi un élément à part entière de la maîtrise du risque pénal.

par Emmanuel Daoud, Avocat associé - Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA et Dalia Boudjellal – Avocate Counsel – Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA
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Panorama de l’actualité « Affaires » de la semaine du 5 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 5 octobre.

par Dargent
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La dissolution de la société débitrice principale ne libère pas, à elle seule, les cautions

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Il résulte de la combinaison des articles 1844-7, 4° et 2288 du code civil qu’en cas de dissolution d’une société, l’engagement de la caution demeure pour la garantie des obligations nées avant la dissolution. Par cet arrêt, la chambre commerciale étend aux dissolutions suivies d’une liquidation une solution jusqu’alors principalement consacrée à propos d’opérations emportant transmission universelle du patrimoine.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
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Cautionnement (Extinction)

N’est pas réputée accomplie la condition suspensive dont la défaillance est imputable au créancier

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L’article 1304-3, alinéa 1er, du code civil  doit être interprété à la lueur des solutions jurisprudentielles antérieures à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, fondées sur l’ancien article 1178 du même code : seule la défaillance de la condition suspensive imputable au débiteur permet de la réputer accomplie.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Condition (Obligation conditionnelle)

Aval d’un billet à ordre souscrit par une société : engagement personnel du dirigeant par sa seule signature

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Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l’aval d’un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de l’effet.

par Thomas Gérard, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay
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Matières OASIS: 
Aval
Billet à ordre

Article 1171 : subsidiaire, même d’office !

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Dans le prolongement des arrêts Green Day et Comuto, la chambre commerciale précise l’articulation entre le dispositif de droit commun du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil et son pendant commercial. Lorsque le contrat est conclu par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit désormais rechercher d’office s’il relève de l’article L. 442-1 du code de commerce et, dans l’affirmative, écarter l’article 1171.

par Dina Dia, Maître de conférences de droit privé et sciences criminelles, Université Savoie Mont Blanc, CERDAF EA 4143
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