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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Une énième fraude au RIB… l’autorisation du paiement s’apprécie et se prouve virement par virement

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En cas de fraude au faux RIB, l’exécution du virement conformément à l’identifiant fourni par le payeur relève du régime spécial des services de paiement. Encore faut-il que la banque prouve, pour chaque opération contestée, que le payeur avait autorisé le paiement au profit du compte effectivement crédité.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Banque (Opérations)

Les tribunaux de commerce face à la hausse continue des défaillances d’entreprises

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Face à la forte augmentation du nombre d’ouvertures de procédures collectives depuis cinq ans, les tribunaux de commerce sont plus que jamais confrontés à des difficultés qui ne sont pas nouvelles : recruter de nouveaux juges et garder un effectif de juges expérimentés.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Les notaires veulent rendre l’impôt plus praticable, la DGFiP à l’écoute

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Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 autour de « Le notaire et l’impôt ». Vingt-et-une propositions ont été adoptées, dont quinze ont été débattues en séance. Les notaires ont cherché à bâtir des mesures assez équilibrées pour être entendues par l’administration : sécuriser les démarches, fluidifier les transmissions, mieux caler le paiement de l’impôt sur les situations réelles et rapprocher enfin la règle fiscale de la logique civile des opérations. Ces propositions seront transmises aux pouvoirs publics.

par Valentine Clément, Journaliste
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Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale

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La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les fusions antérieures à 2020. En exigeant un faisceau d’indices précis pour caractériser l’intention, elle précise que la concomitance avec la mise en examen ne suffit pas.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Établissement Boisbouvier Robert
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Personne morale (Poursuites pénales)
Responsabilité pénale

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 28 septembre 2026

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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 28 septembre.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 28 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 28 septembre.

par Dargent
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La résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : quelle date d’effet ?

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Il résulte de la combinaison de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article L. 641-11-1, IV, du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d’activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire, en application du second, prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l’activité ayant rendu son exécution impossible.

par Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Membre du CERDP (UPR n° 1201), Directrice du Master 1 Administration et Liquidation des entreprises en difficulté
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Liquidation judiciaire (Ouverture)

La date d’effet de la résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire

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Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d’une demande de résiliation d’un contrat en cours sur le fondement de l’article L. 622-13, IV, du code de commerce avant d’être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti sur la poursuite de ce contrat, le juge doit statuer sur cette demande en résiliation. Le juge-commissaire a le pouvoir de faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine.

par Rudi Pfortner, Avocat au Barreau de Paris
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Sauvegarde de l'entreprise
Franchise

Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation

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La compensation d’office des restitutions consécutives à l’invalidation d’un prêt comportant des clauses abusives n’est pas, par principe, contraire au droit de l’Union. Cette admission demeure tributaire du droit national et de l’effectivité de la protection du consommateur. Sous l’apparente neutralité du calcul, l’arrêt invite à interroger la persistance de l’asymétrie contractuelle après l’anéantissement du contrat.

par Patrice Le Maigat, Maître de conférences à l’Université de Rennes
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Matières OASIS: 
Clause abusive
Compensation

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 14 au 21 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 14 au 21 septembre.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Ghita Khalid Rouissi
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