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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 21 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 21 septembre.

par Dargent
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Action en responsabilité pour perte de bagages lors d’un transport aérien : quel tribunal compétent ?

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Lorsqu’un contrat de transport aérien d’un passager a été conclu en ligne, le tribunal de la résidence principale et permanente de ce passager n’est pas compétent pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre un transporteur aérien pour le dommage résultant de la perte des bagages dudit passager.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Contrat de transport de personnes

Procédure collective d’un franchisé et résiliation des contrats en cours

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Cet arrêt, destiné à la publication au Bulletin, revient sur les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut prononcer la résiliation d’un contrat en cours, à la demande de l’administrateur judiciaire, dans le cadre de la procédure de sauvegarde d’un débiteur membre d’un réseau de franchise participative. Sont précisées les deux conditions cumulatives auxquelles doit satisfaire la demande de résiliation : son caractère nécessaire à la sauvegarde du débiteur et l’absence d’atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

par Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)
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Sauvegarde de l'entreprise
Franchise

La détention d’informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à établir leur appropriation

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Par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur caractérise l’appropriation de celles-ci par le nouvel employeur. La solution invite ainsi les employeurs à être vigilants quant aux outils informatiques mis à la disposition de leurs nouveaux salariés.

par Yasmina Idani, Maître de conférences, Droit privé et sciences criminelles, Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise
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De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant

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Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve un arrêt ayant prononcé la caducité d’un contrat de production d’émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l’image de l’animateur un élément essentiel du champ contractuel et que cet élément avait disparu en cours d’exécution du fait du retentissement médiatique suscité par les accusations de violences sexuelles dont l’animateur a fait l’objet. 

par Louis Fériel, enseignant-chercheur en droit privé à l’UCLy – UR Confluence : Sciences & Humanité (EA 1598)
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Contrat (Interprétation)

L’Inspection dénonce les financements atypiques des tribunaux de commerce

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En début d’année, l’Inspection de la justice a remis un rapport sur les fonds de concours des tribunaux de commerce. Elle y relève la persistance de pratiques atypiques, permettant des financements extérieurs de la justice commerciale, dont découlent des « risques multiples ». L’Inspection appelle le ministère à y mettre fin et à doter les tribunaux de moyens suffisants.

par Pierre Januel, Journaliste
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Contrôleurs, veillez à ne pas soutenir le liquidateur

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Si en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif le tribunal peut être saisi par le liquidateur, le ministère public ou par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action, après une mise en demeure restée sans suite, cette dernière action n’est que subsidiaire. Partant, lorsque l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été engagée par le liquidateur, les contrôleurs n’ont qualité ni pour agir, ni pour intervenir, fût-ce à titre accessoire.

par Thibaut Duchesne, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Master Droit des affaires approfondi, Directeur du Centre de droit de l'entreprise, Équipe Louis Josserand
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Insuffisance d'actif (Action en paiement)

Précisions sur l’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 du TFUE

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Dans son arrêt de synthèse RRC Sports, la Cour de justice apporte des précisions quant à la méthode d’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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Retrait litigieux de la caution et défaut de mise en garde de la banque : une articulation périlleuse

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Si le manquement d’une banque à son devoir de mise en garde engage sa responsabilité en raison du préjudice causé par la perte de chance de ne pas contracter, cette faute ne suffit pas pour permettre à la caution de se prévaloir du droit au retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil.  

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG
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Cession de créance
Cautionnement (Effets)

Les précisions de l’arrêt [i]ROGON e.a.[/i] sur l’exception [i]Meca-Medina[/i]

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Dans son arrêt ROGON e.a., la Cour de justice de l’Union européenne précise, d’une part, que l’incidence d’une réglementation sur des entreprises tierces ne fait pas obstacle à l’applicabilité de l’exception Meca-Medina, et, d’autre part, que les conditions de cette exception doivent être appréciées de façon groupée pour les dispositions indissociables ou accessoires, et de façon autonome pour celles poursuivant des objectifs distincts ou produisant des effets différents.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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