Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Yasmina Idani, Maître de conférences, Droit privé et sciences criminelles, Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise

La détention d’informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à établir leur appropriation

Par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur caractérise l’appropriation de celles-ci par le nouvel employeur. La solution invite ainsi les employeurs à être vigilants quant aux outils informatiques mis à la disposition de leurs nouveaux salariés.