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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Insuffisance d'actif (Action en paiement)

Contrôleurs, veillez à ne pas soutenir le liquidateur

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Si en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif le tribunal peut être saisi par le liquidateur, le ministère public ou par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action, après une mise en demeure restée sans suite, cette dernière action n’est que subsidiaire. Partant, lorsque l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été engagée par le liquidateur, les contrôleurs n’ont qualité ni pour agir, ni pour intervenir, fût-ce à titre accessoire.

par Thibaut Duchesne, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Master Droit des affaires approfondi, Directeur du Centre de droit de l'entreprise, Équipe Louis Josserand
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Insuffisance d'actif (Action en paiement)

Responsabilité pour insuffisance d’actif : la victoire d’une sanction

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Dans le cadre d’une d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, si le tribunal doit, en application de l’article L. 651-2 du code de commerce, apprécier le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif de la société en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, il n’est en revanche pas tenu de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif.

par Thibaut Duchesne, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Master Droit des affaires approfondi, Équipe Louis Josserand, Centre de droit de l’entreprise
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Insuffisance d'actif (Action en paiement)

Faillite personnelle et insuffisance d’actif : ne pas confondre sanction et responsabilité

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L’existence d’une insuffisance d’actif n’est pas une condition de la faillite personnelle. Partant, le tribunal qui rejette la demande du liquidateur tendant au prononcé de la faillite personnelle d’un dirigeant à défaut d’établir l’existence d’une telle insuffisance ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.

par Thibaut Duchesne, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Co-directeur du Master Droit des affaires approfondi, Équipe Louis Josserand, Centre de droit de l’entreprise
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Insuffisance d'actif (Action en paiement)
Faillite personnelle et interdiction de gérer

Responsabilité pour insuffisance d’actif : attention à bien calculer l’insuffisance d’actif !

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En application de l’article L. 651-2 du code de commerce, pour déterminer l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, peuvent être prises en compte. Il n’y a dès lors pas lieu, pour déterminer cette insuffisance d’actif, de soustraire de l’actif les frais de sa réalisation.

par Thibaut Duchesne, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Co-directeur du Master Droit des affaires approfondi, Équipe Louis Josserand, Centre de droit de l’entreprise
En carrousel matière: 
Non
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Responsabilité civile
Insuffisance d'actif (Action en paiement)

Mauvaise comptabilité et insuffisance d’actif : ce n’est pas grave !

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L’exception de « simple négligence » introduite par la loi du 9 décembre 2016 dans le régime de la responsabilité pour insuffisance d’actif est d’application immédiate aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Pour autant, aucune définition de cette notion n’émerge. Au cas d’espèce, une comptabilité irrégulière et incomplète, non transmise au liquidateur, ne suffit pas à caractériser une faute de gestion dépassant la « simple négligence ».

par Thibaut Duchesne, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Co-directeur du Master Droit des affaires approfondi, Équipe Louis Josserand, Centre de droit de l’entreprise
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Insuffisance d'actif (Action en paiement)

La responsabilité pour insuffisance d’actif : faute de gestion nécessairement antérieure et montant maximal de la condamnation

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L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif requiert la démonstration d’une faute de gestion antérieure au jugement d’ouverture et la détermination du montant de cette insuffisance, préjudice réparable maximal.

par Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris

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Insuffisance d'actif (Action en paiement)

SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d’actif : les liaisons dangereuses

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Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale, qu’elle soit dirigeante de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au sein d’une SAS.

par Thibaut Duchesne, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe Louis Josserand, membre du Centre de droit de l’entreprise

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Insuffisance d'actif (Action en paiement)
Société par actions simplifiée

Nouvelle précision sur l’antériorité de la faute de gestion dans l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

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Un dirigeant ne peut être sanctionné sur le fondement de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour des fautes commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire qui est converti en liquidation judiciaire.

par Karine Lemercier, Maître de conférences Le Mans Université
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Insuffisance d'actif (Action en paiement)

Rappel partiel des règles de computation des délais de prescription en matière d’action en comblement de l’insuffisance d’actif

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Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229 du code civil, que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date.

par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)
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Non
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Insuffisance d'actif (Action en paiement)
Prescription extinctive

La temporalité d’une transaction dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif : quelques rappels

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Un ancien dirigeant poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce peut être enclin à solliciter une transaction pécuniaire s’il est conscient qu’il n’échappera pas à la condamnation. En effet, recevoir une assignation aux fins de comparaître devant le tribunal de la procédure collective pour être condamné à payer plusieurs milliers d’euros (parfois plusieurs millions…) peut amener l’intéressé à vouloir transiger. Le présent arrêt permet de revenir sur les conditions de la temporalité de la mise en œuvre de la procédure transactionnelle.

par Christophe Delattre, substitut général, Cour d’appel de Douai. Magistrat Inspecteur Régional
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Insuffisance d'actif (Action en paiement)
Transaction