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Article
Responsabilité pour insuffisance d’actif : la faute de gestion doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif
Responsabilité pour insuffisance d’actif : la faute de gestion doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif
Il résulte de l’article L. 651-2 du code de commerce, que la faute de gestion, pour permettre d’engager la responsabilité du dirigeant social doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne un dirigeant sans expliquer en quoi la faute qui lui était reproché aurait contribué à l’insuffisance d’actif de la société débitrice.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, encadrée par les articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, qui est désormais cantonnée à la procédure de liquidation judiciaire – dont elle constitue, comme cela a pu être souligné, un outil de financement (en ce sens, v. not., P. Le Cannu et D. Robine, Droit des entreprises en difficulté, 9e éd., Dalloz 2022, spéc. n° 1436) – est d’une nature ambivalente. Elle présente en effet les traits d’une action en responsabilité civile de droit commun (rapp. F.-X. Lucas, Manuel de droit de la faillite, 3e éd., PUF, 2021, spéc. n° 294 : l’auteur y voit une « authentique action en responsabilité civile »), dont elle est une déclinaison (F. Pérochon et alii, Entreprises en difficulté, 11e éd., LGDJ, 2022, spéc. n° 3032), puisqu’elle repose sur le triptyque classique faute – préjudice – lien de causalité. Son régime est toutefois teinté de fortes spécificités (qui affectent tant le fond que les aspects procéduraux de l’action, v. not., O. Maraud, Les associés dans le droit des entreprises en difficulté, thèse, LGDJ, 2021, T. 22, spéc. nos 504 s.), lui conférant une nature spécifique, « exorbitante de la responsabilité civile de droit commun » (A. Jacquemont, N. Borga et T. Mastrullo, Droit des entreprises en difficulté, 12e éd., LexisNexis, 2022, spéc. n° 1099).
L’arrêt sous commentaire présente l’intérêt, outre d’offrir l’occasion de revenir sur le régime spécifique de cette action, de rappeler la nécessité pour pouvoir engager la responsabilité d’un dirigeant de caractériser les trois conditions sur lesquelles repose cette responsabilité, et notamment celle – qui était en cause en l’espèce – du lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif.
Les faits de l’espèce
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire a assigné son dirigeant en paiement de l’insuffisance d’actif et en prononcé d’une sanction personnelle. La cour d’appel saisie du litige (Paris, pôle 5, ch. 9, 15 avr. 2021, n° 20/16760) a condamné le dirigeant, d’une part, à une interdiction de gérer de quatre ans et, d’autre part, en retenant deux fautes de gestion à son encontre, à supporter l’insuffisance d’actif de la société à hauteur de plus d’un million d’euros. La première faute de gestion retenue reposait sur la tenue d’une comptabilité fictive, le dirigeant ayant...
