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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Insuffisance d'actif (Action en paiement)

Responsabilité pour insuffisance d’actif : la faute de gestion doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif

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Il résulte de l’article L. 651-2 du code de commerce, que la faute de gestion, pour permettre d’engager la responsabilité du dirigeant social doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne un dirigeant sans expliquer en quoi la faute qui lui était reproché aurait contribué à l’insuffisance d’actif de la société débitrice.

par Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)
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Insuffisance d'actif (Action en paiement)

Abus du droit d’agir du liquidateur judiciaire et responsabilité pour insuffisance d’actif

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L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif qui suppose la démonstration d’une faute n’est pas suffisamment caractérisé par les juges du fond qui relèvent que la demande du liquidateur judiciaire n’était pas fondée ni adaptée aux conséquences des manquements imputés au dirigeant.

par Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier

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Abus de droit
Insuffisance d'actif (Action en paiement)

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et notion d’actif « réalisable »

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Pour la Cour de cassation, si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l’effet réel de la procédure collective, le liquidateur doit, pour l’appréhender, mettre en œuvre une procédure de saisie des rémunérations. Or, pour aboutir, cette procédure exige que son initiateur soit muni d’un titre exécutoire. Las, le liquidateur qui ne dispose pas d’un tel titre se trouve empêché d’y recourir. Par conséquent, même en présence de pensions de retraite venant agrémenter l’actif du débiteur, la procédure de liquidation judiciaire peut être clôturée pour insuffisance d’actif.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Liquidation judiciaire (Clôture)

Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant placé en liquidation judiciaire

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La chambre commerciale revient dans cet arrêt sur les conditions d’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant social lui-même placé en liquidation judiciaire, et apporte différentes précisions relatives aux fautes de gestion qui lui étaient en l’espèce reprochées.

par Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg
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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Le manque de vigilance ne peut fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif

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Le manque de vigilance du dirigeant est impropre à établir que celui-ci a commis une faute de gestion. Au contraire, ce défaut s’analyse en une simple négligence et, par conséquent, la responsabilité pour insuffisance d’actif doit être écartée.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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