Affaires | Franchise

Les franchisés ayant subi une résiliation de leur contrat en raison d’une restructuration du réseau peuvent faire interdire l’exploitation de leur fichier client par l’ancien franchiseur. La clause de non-concurrence post-contractuelle pesant sur les franchisés n’empêche pas l’existence d’un dommage imminent et la prise de mesure conservatoire par le juge des référés. Au-delà, l’arrêt invite à se pencher sur la délicate problématique de l’exploitation du fichier client en franchise.

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La cour d’appel de Paris condamne les franchiseurs Pizza Sprint et Domino’s à une amende civile de 500 000 €. Elle impose la publication de son arrêt sur les sites internet des franchiseurs ainsi que dans la presse généraliste. Elle sanctionne diverses pratiques et retient encore la nullité de clauses créant un déséquilibre significatif. L’annulation de la clause d’intuitu personae pesant sur les seuls franchisés mérite une attention particulière. Inédite, cette annulation n’emporte pas la conviction et s’avère peu opportune pour les franchiseurs. De plus, la motivation retenue pourrait augurer d’une mise en cause systématique de ces clauses d’intuitu personae unilatérales.