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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Franchise

La date d’effet de la résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire

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Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d’une demande de résiliation d’un contrat en cours sur le fondement de l’article L. 622-13, IV, du code de commerce avant d’être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti sur la poursuite de ce contrat, le juge doit statuer sur cette demande en résiliation. Le juge-commissaire a le pouvoir de faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine.

par Rudi Pfortner, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
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Sauvegarde de l'entreprise
Franchise

Procédure collective d’un franchisé et résiliation des contrats en cours

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Cet arrêt, destiné à la publication au Bulletin, revient sur les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut prononcer la résiliation d’un contrat en cours, à la demande de l’administrateur judiciaire, dans le cadre de la procédure de sauvegarde d’un débiteur membre d’un réseau de franchise participative. Sont précisées les deux conditions cumulatives auxquelles doit satisfaire la demande de résiliation : son caractère nécessaire à la sauvegarde du débiteur et l’absence d’atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

par Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Sauvegarde de l'entreprise
Franchise

Sauvegarde et franchise participative : toujours pas de tierce opposition

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La Cour de cassation, dans un arrêt non publié, approuve une cour d’appel d’avoir rejeté la tierce opposition des sociétés du groupe Carrefour contre le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice d’un exploitant de l’enseigne en franchise participative. Jusqu’à présent, les arrêts s’étaient concentrés sur la tierce opposition contre la décision avalisant le plan, mais la voie de la tierce opposition semble également bouchée s’agissant du jugement d’ouverture. Toutefois, le modèle spécifique de franchise participative mis en place par le groupe Carrefour semble particulièrement mis en cause.

par Jean-Baptiste Barbièri, Agrégé des facultés de Droit, Professeur à l’Ecole de Droit de Toulouse – Université Toulouse Capitole, Membre du CDA et de l’IRDA Paris
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Non
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Franchise
Sauvegarde de l'entreprise
Tierce opposition (Procédure civile)

Le franchiseur peut se voir interdire l’exploitation des fichiers clients de franchisés quittant le réseau

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Les franchisés ayant subi une résiliation de leur contrat en raison d’une restructuration du réseau peuvent faire interdire l’exploitation de leur fichier client par l’ancien franchiseur. La clause de non-concurrence post-contractuelle pesant sur les franchisés n’empêche pas l’existence d’un dommage imminent et la prise de mesure conservatoire par le juge des référés. Au-delà, l’arrêt invite à se pencher sur la délicate problématique de l’exploitation du fichier client en franchise.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires, Université Rennes 1

Sur la boutique Dalloz

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Non
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Franchise

Franchise : les clauses d’[I]intuitu personae[/I] pesant sur les seuls franchisés sont-elles en danger ?

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La cour d’appel de Paris condamne les franchiseurs Pizza Sprint et Domino’s à une amende civile de 500 000 €. Elle impose la publication de son arrêt sur les sites internet des franchiseurs ainsi que dans la presse généraliste. Elle sanctionne diverses pratiques et retient encore la nullité de clauses créant un déséquilibre significatif. L’annulation de la clause d’intuitu personae pesant sur les seuls franchisés mérite une attention particulière. Inédite, cette annulation n’emporte pas la conviction et s’avère peu opportune pour les franchiseurs. De plus, la motivation retenue pourrait augurer d’une mise en cause systématique de ces clauses d’intuitu personae unilatérales.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Membre du Centre de droit des affaires de l’Université Rennes 1
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Franchise
Déséquilibre significatif (Concurrence)