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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Transport international routier de marchandises : conditions d’application de la CMR

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Le dommage – le dépassement de température rendant les lots de produits pharmaceutiques hors d’usage – s’est ici produit au cours de la phase de stockage. Pour la Cour de cassation, il ne relève pas de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route, dite « CMR », car cette dernière n’est pas applicable tant que le transporteur terrestre n’a pas été mis en possession des marchandises.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Contrat de transport de marchandises

« Neutre en carbone », « 100 % recyclé », « 100 % recyclable » : condamnation de Volvic pour [I]greenwashing[/I]

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Par un jugement du 23 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Volvic, filiale du groupe Danone, pour pratiques commerciales trompeuses du fait des allégations environnementales « neutre en carbone », « certifié neutre en carbone », « 100 % recyclé » et « 100 % recyclable » ayant figuré sur ses bouteilles d’eau.

par Sarah Becker et Léna Boron-Tourrolier, Avocates au Barreau de Paris
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Rupture du contrat de transport routier de marchandises : quelle durée de préavis ?

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Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n’ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par le contrat-type applicable, les dispositions de l’article L. 442-1, II, du code de commerce qui sanctionnent la rupture brutale d’une relation commerciale établie ne trouvent alors pas à s’appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l’article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l’auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Contrat de transport de marchandises
Rupture brutale d'une relation commerciale

La mise en demeure peut rendre opposable au débiteur la cession des créances titrisées

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Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale juge qu’une lettre de mise en demeure mentionnant la cession des créances à un fonds de titrisation, les références des prêts cédés et la qualité de la banque agissant comme entité de recouvrement constitue une notification au sens de l’article 1324 du code civil. La cession devient alors opposable au débiteur, sans que celui-ci puisse exiger que l’identification des créances résulte du seul bordereau.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Cession de créance
Notification (Procédure civile)

Sanction d’un PSI pour manquement à ses obligations de [i]reporting[/i] des transactions et de surveillance des abus de marché

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Par une décision du 23 juin 2026, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un prestataire de services d’investissement et son dirigeant, pour manquement à ses obligations professionnelles en matière de déclaration des transactions et de surveillance des abus de marché.

par Brune-Laure Dugourd, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
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Affaires

Chronique de droit des entreprises en difficulté : été 2026

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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes rendues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces derniers mois. Il comporte également un volet de droit européen, qui présente notamment la récente directive « Insolvency III ».

par Georges Teboul, Avocat AMCO
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Procédure d'insolvabilité

Assureurs et Cour de cassation : quelle transparence pour les consultations menées en amont des décisions ?

Lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile a indiqué que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Ces déclarations relancent le débat sur la place des études d’impact économiques et des consultations sectorielles dans l’élaboration de la jurisprudence, mais surtout sur les exigences de transparence, de contradictoire et d’égalité des armes lorsque seuls certains acteurs sont entendus. Si la prise en considération des conséquences pratiques et systémiques des décisions juridictionnelles répond à une préoccupation légitime de bonne administration de la justice, les modalités de ces consultations, leur publicité ainsi que l’éventuelle diversité des intérêts représentés interrogent les garanties procédurales qui devraient les entourer. Plus largement, ces échanges invitent à une réflexion sur les conditions dans lesquelles de telles pratiques peuvent être conciliées avec les exigences de confiance et d’apparence d’impartialité attachées au fonctionnement des juridictions suprêmes. 

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Lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile a indiqué que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Ces déclarations relancent le débat sur la place des études d’impact économiques et des consultations sectorielles dans l’élaboration de la jurisprudence, mais surtout sur les exigences de transparence, de contradictoire et d’égalité des armes lorsque seuls certains acteurs sont entendus. Si la prise en considération des conséquences pratiques et systémiques des décisions juridictionnelles répond à une préoccupation légitime de bonne administration de la justice, les modalités de ces consultations, leur publicité ainsi que l’éventuelle diversité des intérêts représentés interrogent les garanties procédurales qui devraient les entourer. Plus largement, ces échanges invitent à une réflexion sur les conditions dans lesquelles de telles pratiques peuvent être conciliées avec les exigences de confiance et d’apparence d’impartialité attachées au fonctionnement des juridictions suprêmes. 

Divulgation, dans les médias, d’une information privilégiée par un homme politique : la liberté d’expression face à l’intégrité du marché

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Selon l’article 10, § 1, du règlement MAR, la divulgation d’une information privilégiée n’est pas illicite si elle a lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions. Selon l’arrêt du 18 juin 2026 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, l’homme politique divulguant une information privilégiée dans les médias peut bénéficier de cette exception. Il peut aussi bénéficier de l’article 21 du règlement, lequel impose d’apprécier la divulgation en tenant compte des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression lorsque celle-ci a eu lieu « à des fins journalistiques ou aux fins d’autres formes d’expression dans les médias ».

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier
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Affaires

Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir

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Intervenant à la fois en droit pénal général et dans des secteurs d’activité particuliers (formation professionnelle, VTC, …), la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contient de nombreuses dispositions tendant à faciliter la constatation des fraudes et à durcir leur répression.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Créer une société concurrente à la SARL dirigée, c’est être un gérant infidèle

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Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions. 

par Julien Delvallée, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay (Paris-Sud)
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Affaires