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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

La notion d’offre publique d’acquisition dans la directive OPA

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La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004, transposée en France par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (dite « directive OPA »), a entendu harmoniser, autour d’un socle commun, les règles applicables aux offres publiques, afin d’établir un cadre partagé a minima de protection des minoritaires.

Encore faut-il déterminer ce qui relève précisément de la notion d’« offre publique d’acquisition » au sens de la directive. La question est essentielle car elle conditionne l’application du régime harmonisé, notamment lorsque l’opération ne s’inscrit pas dans le cadre d’une prise de contrôle mais dans une logique de consolidation d’un contrôle préexistant.

C’est précisément cette frontière que la Cour de justice de l’Union européenne a tracée dans l’arrêt commenté.

par Alexis Bessis, Avocat au Barreau de Paris
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Affaires

Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs : l’heure de la refonte

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À l’occasion de la 7e Rencontre de la Chaire droit de la consommation, organisée le 29 mai dernier dans les locaux du cabinet Osborne Clarke par Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, directrice et codirectrice de la Chaire, un constat a été partagé : si le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs a permis des avancées, il montre également des limites. Au cœur des débats : la révision annoncée du texte européen, porteuse d’espoir pour, entre autres, accélérer les procédures et repenser la répartition des pouvoirs.

par Thill
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 1er juin.

par Dargent
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La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation

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Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat sans énumération détaillée de celles-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Interprétation)
Contrat (Nullité)

Révocation judiciaire du gérant de SCI : pas en référé !

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La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.

par Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’Université Paris Nanterre - Avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats
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Affaires

Contrôle des investissements étrangers en France – l’ambition est double : attirer les capitaux et protéger nos intérêts - Entretien avec M. Roland Lescure

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Les turbulences d’ordre géopolitique, sanitaire et économique qui ont marqué ces dernières années ont conduit les États à repenser l’équilibre entre l’ouverture de leur économie aux investissements étrangers et la préservation de leurs intérêts essentiels, entraînant un renforcement progressif, mais néanmoins structurant, des dispositifs de contrôle dans les secteurs jugés sensibles, ainsi que des mécanismes d’évaluation et de prévention des risques pesant sur la sécurité nationale et l’ordre public.

De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, de nombreux États ont ainsi fait évoluer leurs cadres juridiques afin d’adapter le contrôle des investissements étrangers à un environnement économique et stratégique profondément renouvelé. En France, cette évolution s’est traduite par la consolidation d’un dispositif juridique et institutionnel désormais bien établi, articulé autour des dispositions des articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. Les investissements internationaux, les transactions transfrontalières et les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont désormais encadrés par une diversité croissante d’acteurs institutionnels et privés, dans une logique de dialogue renforcé avec l’État.

Dans ce cadre, le Bureau du contrôle des investissements étrangers en France, rattaché à la Direction générale du Trésor, est chargé de l’instruction des demandes d’autorisation et de la coordination du dispositif, en lien avec l’ensemble des administrations compétentes. Les investissements réalisés dans des secteurs susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale sont ainsi soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie.

Afin de rendre compte des évolutions de ce régime, Dalloz actualité, en partenariat avec le FDI Control forum, donne la parole aux principaux acteurs de cet écosystème. Dans cet entretien, M. Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, revient sur les fondements, les finalités et les modalités de mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France.

Il évoque les enjeux juridiques, économiques et stratégiques qui sous-tendent ce dispositif, ainsi que les perspectives d’évolution d’un régime juridique devenu un instrument central de la politique française de sécurité économique, au croisement des impératifs d’attractivité du territoire et de protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 18 et du 25 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 18 et du 25 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.

par Dargent
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La CJIP a dix ans : entre efficacité confirmée et légitimité à consolider

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La CJIP a dix ans, et le rapport du Club des juristes intitulé « La convention judiciaire d’intérêt public, bilan et perspectives pour une justice pénale négociée en matière financière et environnementale », paru le 20 mai 2026, se propose de revenir sur cette pratique tout en proposant de nombreuses améliorations.

par Raphaël Galvao, Maître de conférences, Université Paris-Panthéon-Assas, Institut de criminologie de Paris
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Pénal