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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Clause tontinière dans les statuts d’une SCI : attention au risque de nullité !

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La clause de tontine ou d’accroissement stipulée dans les statuts d’une société civile qui porte sur l’ensemble des parts entraîne la nullité de la société car elle est contraire à la disposition imposant que la société soit instituée par une ou plusieurs personnes.

par Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’Université Paris Nanterre – Avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Société civile

Titrisation : retour sur la qualité à agir de la société de gestion et sur l’information du débiteur cédé

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L’information du débiteur cédé, par la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation (FCT), peut être assurée par tout moyen et notamment par voie de conclusions d’intervention volontaire.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cession de créances professionnelles
Application de la loi dans le temps

Inoccupation et assurance habitation : le retour de la vieille dame

Auteur: 
Élodie Lachambre
Illustration: 
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Néant

Après plusieurs hospitalisations hivernales, mon beau-père s’est installé provisoirement à la maison. Si la santé revient, le provisoire peut se révéler durable sans être permanent, pour peu que le nid reste douillet … la génération Tanguy n’a plus d’âge ! Pour ne pas prêter le flanc à l’adage du cordonnier, bon ou non, mais mal chaussé, un défenseur des assurés sachant se défendre ne peut s’empêcher de penser au délai de 90 jours en assurance habitation.

Renonciation à l’insaisissabilité, déclaration de créance et plan : de quelques obstacles à l’action du créancier

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La renonciation du débiteur à l’insaisissabilité de sa résidence principale est inopposable au créancier ayant antérieurement fait délivrer un commandement valant saisie. Pour la Cour de cassation, la renonciation lui est alors inopposable dès lors qu’elle a pour conséquence de modifier le gage des créanciers. En revanche, si le créancier déclare sa créance au passif du redressement, il ne peut poursuivre la saisie de l’immeuble pendant le plan. En effet, l’échelonnement de la créance résultant du plan en suspend l’exigibilité. Or, il s’agit d’une condition de fond de toute saisie immobilière.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Insaisissabilité de la résidence principale
Redressement judiciaire

Hors-piste anticoncurrentiel pour le SNMSF : avalanche de sanctions et retour de bâton pour les moniteurs

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Le 17 mars 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) d’une amende de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une clause d’exclusivité leur interdisant d’enseigner le ski en dehors des écoles ESF. Introduite en 2006 dans la convention type des moniteurs, cette clause empêchait ces derniers d’exercer dans des structures concurrentes ou à titre indépendant, portant ainsi atteinte à leur liberté d’exercice d’enseignement du ski et constituant une restriction de concurrence à large échelle, susceptible de verrouiller le marché national de l’enseignement du ski. Elle a été qualifiée de pratique anticoncurrentielle par objet, au sens du droit de l’Union et du droit interne. Surtout, appliquant pour la première fois les nouvelles règles de l’article L. 464-2 du code de commerce, l’Autorité a déterminé la sanction en fonction du chiffre d’affaires mondial cumulé des moniteurs concernés, dans la limite de 10 %, et a enjoint au SNMSF de solliciter une contribution auprès de ses membres en cas de nécessité, afin de garantir le paiement de l’amende.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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Le conseil d’administration en droit OHADA : une proximité trompeuse avec le droit français

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Le droit OHADA donne au juriste français une impression immédiate de familiarité. Les catégories sont connues : société anonyme, conseil d’administration, direction générale, assemblée. Les textes eux-mêmes, en particulier l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), reprennent des formulations très proches de celles du droit français, notamment s’agissant des pouvoirs du conseil d’administration. Cette apparente proximité demeure toutefois en grande partie illusoire. Sous des institutions dont la physionomie semble identique s’exprime en réalité une rationalité propre, réfractaire à toute simple logique de transposition.

par Thill
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La proportionnalité du cautionnement ne doit pas être appréciée par rapport à l’obligation garantie

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La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement.

par Emmanuel Putman, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC UR 4690)
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Cautionnement (Effets)

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 13 avril et du 20 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 13 avril et du 20 avril 2026 

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Matières OASIS: 
Néant
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 13 et 20 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 13 et 20 avril 2026.

par chelaine
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L’information procédurale du débiteur comme modalité d’opposabilité du changement d’entité de recouvrement

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Par un arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale juge que l’information due au débiteur sur le changement d’entité chargée du recouvrement peut résulter de conclusions d’intervention volontaire régulièrement notifiées au cours d’une instance. 

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cession de créances professionnelles