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Article
Renonciation à l’insaisissabilité, déclaration de créance et plan : de quelques obstacles à l’action du créancier
Renonciation à l’insaisissabilité, déclaration de créance et plan : de quelques obstacles à l’action du créancier
La renonciation du débiteur à l’insaisissabilité de sa résidence principale est inopposable au créancier ayant antérieurement fait délivrer un commandement valant saisie. Pour la Cour de cassation, la renonciation lui est alors inopposable dès lors qu’elle a pour conséquence de modifier le gage des créanciers. En revanche, si le créancier déclare sa créance au passif du redressement, il ne peut poursuivre la saisie de l’immeuble pendant le plan. En effet, l’échelonnement de la créance résultant du plan en suspend l’exigibilité. Or, il s’agit d’une condition de fond de toute saisie immobilière.
La confrontation de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur individuel et du droit des entreprises en difficulté n’en finit plus de susciter du contentieux.
La question la plus récurrente en ce domaine se présente en liquidation judiciaire. Habituellement, il s’agit de savoir comment se répartit la qualité pour appréhender le bien insaisissable entre le mandataire et les créanciers à qui l’insaisissabilité est inopposable.
Centrale, cette problématique ne vampirise pourtant pas tout le contentieux. L’arrêt sous commentaire en témoigne. D’une part, il a pour particularité d’avoir été rendu dans le contexte d’un redressement judiciaire et non d’une liquidation ; d’autre part, il touche à un mécanisme ayant, jusqu’alors, peu été porté devant les tribunaux : la renonciation par le débiteur à l’insaisissabilité.
L’affaire
En l’espèce, le 27 juillet 2021, une banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur la résidence principale d’un entrepreneur en recouvrement du prêt ayant servi à son acquisition. Le 30 juillet 2021, le débiteur est placé en redressement judiciaire et la banque déclare sa créance au passif.
Le 7 décembre 2021, le débiteur va renoncer, par acte notarié, à l’insaisissabilité légale de sa résidence principale au profit de l’ensemble de ses créanciers. Cette renonciation sera publiée le 23 décembre suivant.
Parallèlement, la procédure de saisie immobilière ayant suivi son cours, le 1er septembre 2022, le juge de l’exécution ordonne la vente forcée de l’immeuble. Entre-temps, le 30 septembre 2022, un plan de redressement est arrêté échelonnant le paiement du passif sur dix annuités.
Ce dernier événement est important, car le débiteur interjette appel du jugement d’orientation en faisant notamment valoir que la créance de la banque n’était plus exigible en raison de l’adoption dudit plan. Plus précisément, le débiteur faisait valoir que par l’effet de sa renonciation à l’insaisissabilité intervenue après le jugement d’ouverture, l’immeuble était devenu le gage commun de tous les créanciers. Par conséquent, la procédure de saisie immobilière en cours, diligentée par un créancier auquel l’insaisissabilité de l’immeuble était inopposable, devait être interrompue. Or, pour le débiteur, il en allait ainsi, quand bien même la créance serait née antérieurement à la date de la renonciation.
En somme, en se fondant sur la règle selon laquelle l’adoption d’un plan rend ses dispositions opposables à tous, le débiteur faisait aussi valoir que le jugement arrêtant le plan avait suspendu l’exigibilité de la créance de la banque déclarée au passif et, ce faisant, empêché la poursuite de la saisie immobilière.
Les juges d’appel vont rejeter les arguments du débiteur et ordonner la vente forcée de l’immeuble.
D’une part, pour les juges du second degré, la renonciation à l’insaisissabilité n’était pas opposable au créancier saisissant. D’autre part, selon eux, la contestation portant sur l’exigibilité de la créance de la banque était irrecevable et l’adoption du plan ne pouvait entraver ses poursuites sur l’immeuble, quand bien même sa créance était soumise aux dispositions du plan. Précisément, la cour d’appel indiquait qu’en matière de saisie immobilière, le débiteur n’est plus recevable à soulever, après l’audience d’orientation, de nouveaux moyens de fait ou de droit, tendant à contester les poursuites. Or, la décision arrêtant le plan de redressement rendue après le jugement d’orientation n’était pas, selon elle, de nature à entraver la poursuite de la mesure d’exécution.
Contestant cet arrêt, le débiteur se pourvoit en cassation.
La solution
La Cour de cassation fait droit à ses demandes et casse partiellement l’arrêt d’appel.
S’agissant de la portée de la renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale, la Haute juridiction fonde son argumentation sur deux textes.
D’abord, elle rappelle la lettre de l’article L. 321-2 du code des procédures civiles d’exécution aux termes duquel l’acte de saisie immobilière rend l’immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d’administration du saisi. Ensuite, elle indique qu’en vertu de l’article L. 526-3 du code de commerce, une personne physique peut, à tout moment, renoncer à l’insaisissabilité des droits sur sa résidence principale (C. com., art. L. 526-1).
À partir de ces dispositions, la Cour de cassation précise que ladite renonciation a pour conséquence de modifier le gage des créanciers de l’entrepreneur et que, ce faisant, elle est inopposable au créancier qui a déjà fait délivrer un acte de saisie sur l’immeuble.
Procédant à une substitution de motifs, la Haute juridiction rejette donc le premier moyen du débiteur : la renonciation, intervenue postérieurement à la délivrance par la banque du commandement valant saisie immobilière, était, par conséquent, inopposable à cette dernière.
S’agissant du second moyen, la Cour de cassation rappelle d’abord qu’aux termes de l’article L. 626-11 du code de commerce, le jugement arrêtant un plan en rend ses dispositions opposables à tous (pour le redressement, C. com., art. L. 631-19).
Elle s’intéresse ensuite aux dispositions régissant la saisie immobilière. D’un côté, selon l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. De l’autre, en application de l’article R. 311-5 du même code, les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.
Avec ces textes, la Haute juridiction en conclut que le créancier, à qui est inopposable l’insaisissabilité de l’immeuble, bénéficie d’un droit de poursuite sur ce bien, qu’il peut exercer par voie de saisie immobilière. Cela étant, elle précise également – et là est l’un des apports majeurs de l’arrêt – que s’il fait usage de la faculté de déclarer sa créance, il ne peut plus exercer son droit de poursuite sur l’immeuble pendant la durée du plan de redressement échelonnant sa créance arrêté postérieurement au jugement d’orientation. Dans ce cas, la suspension de l’exigibilité de la créance qui en résulte est de nature à interdire la poursuite de la procédure de saisie.
Analyse
Si les solutions fournies par l’arrêt ici rapporté sont fondées sur des logiques compréhensibles, certains contre-arguments peuvent néanmoins être avancés et sèment le trouble quant à la portée de l’arrêt sous commentaire.
Le propos vaut spécialement quant aux modalités et aux effets de la renonciation à l’insaisissabilité et, certes moins vigoureusement, quant à l’incidence de l’adoption d’un plan sur la poursuite d’une saisie immobilière diligentée par un créancier ayant déclaré sa créance.
Inopposabilité de la renonciation à l’insaisissabilité au créancier saisissant antérieur : un autre fondement était-il permis ?
Au sein de l’arrêt, la Cour de cassation juge que la renonciation à l’insaisissabilité, intervenue postérieurement à la délivrance du commandement valant saisie, est inopposable au créancier saisissant. La solution se justifie par le raisonnement suivant : une telle renonciation a pour effet de modifier le gage des créanciers, de sorte qu’elle ne peut être opposée à celui qui avait déjà acquis des droits sur l’immeuble par l’effet de la saisie. Autrement dit, l’indisponibilité de l’immeuble saisi limiterait la portée de la renonciation, laquelle viendrait remettre en cause la situation juridique établie par le commandement (v. C. pr. exéc., art. L. 321-2).
Avant d’aller plus loin, concédons que la renonciation à l’insaisissabilité opérée par le débiteur pour faire échec à l’action du créancier saisissant était astucieuse. Pour le comprendre, il faut revenir quelques instants sur le régime des biens insaisissables dans le contexte d’une procédure collective.
Une renonciation astucieuse !
En ce domaine, la Cour de cassation considère, à tort ou à raison, depuis de nombreuses années qu’un immeuble insaisissable ne fait pas partie du gage commun des créanciers, lorsqu’il y a, au sein de la collectivité, certains créanciers ayant le droit de saisir l’immeuble et d’autres à qui l’insaisissabilité est opposable.
« Cette sortie » du gage commun a une incidence quant à la qualité pour agir sur le bien. En effet, nous savons que les actions tendant à la défense de l’intérêt collectif des créanciers – attitrées au mandataire ou au liquidateur judiciaire (C....
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