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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Mise à jour de la doctrine de l’AMF relative aux sociétés de gestion de portefeuille

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Le 26 mars 2026, l’AMF a procédé à une révision substantielle de sa doctrine applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, en intégrant les exigences du règlement DORA et en clarifiant plusieurs aspects organisationnels et prudentiels.

par Brune-Laure Dugourd, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
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Affaires

Prêt libellé en devises étrangères : la prescription à l’épreuve du principe d’effectivité

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L’action en restitution de sommes indûment versées consécutivement à l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devises comportant une clause de risque de change abusive, ne saurait être soumise au délai de prescription de cinq ans à compter de la conclusion du contrat, dès lors que le consommateur n’était pas en mesure d’avoir connaissance du caractère abusif de cette clause. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Matières OASIS: 
Clause abusive
Prescription extinctive

Le devoir de non-immixtion du prestataire de services de paiement face aux risques de l’investissement en cryptoactifs

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Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que la banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement et que, dès lors qu’elle est tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté.

par Thomas Gérard, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay
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Oui
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Banque (Opérations)

Les affres de la justice négociée en matière fiscale

Le présent article analyse de manière critique l’essor des mécanismes de justice négociée en matière fiscale, en particulier les règlements d’ensemble et les conventions judiciaires d’intérêt public, présentés par les pouvoirs publics comme des outils de modernisation et d’efficacité du traitement du contentieux. Il soutient que ces dispositifs portent atteinte à plusieurs principes constitutionnels fondamentaux, notamment la légalité de l’impôt, la compétence du législateur et l’égalité des armes dans la procédure pénale, tout en se caractérisant par une opacité structurelle. En outre, leur usage apparaît fortement concentré au bénéfice des grandes entreprises, favorisant l’émergence d’une justice fiscale différenciée. Faute d’un encadrement légal clair et de garanties procédurales renforcées, ces pratiques menacent les fondements mêmes de l’État de droit fiscal et le principe d’égalité devant la loi.

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Matières OASIS: 
Néant

Le présent article analyse de manière critique l’essor des mécanismes de justice négociée en matière fiscale, en particulier les règlements d’ensemble et les conventions judiciaires d’intérêt public, présentés par les pouvoirs publics comme des outils de modernisation et d’efficacité du traitement du contentieux. Il soutient que ces dispositifs portent atteinte à plusieurs principes constitutionnels fondamentaux, notamment la légalité de l’impôt, la compétence du législateur et l’égalité des armes dans la procédure pénale, tout en se caractérisant par une opacité structurelle. En outre, leur usage apparaît fortement concentré au bénéfice des grandes entreprises, favorisant l’émergence d’une justice fiscale différenciée. Faute d’un encadrement légal clair et de garanties procédurales renforcées, ces pratiques menacent les fondements mêmes de l’État de droit fiscal et le principe d’égalité devant la loi.

Quand l’assureur et son médecin-conseil sont déclarés responsables de la mort de l’assuré

Auteur: 
Aurélie Coviaux

La décision rendue le 5 février 2026 par le Tribunal judiciaire de Caen, qui a déclaré la compagnie et son médecin-conseil responsables de la mort de l’assuré, expose non seulement la faillite absolue du contrat de prévoyance, qui était censé le protéger, mais illustre – de la façon la plus dramatique qui soit – des pratiques obstructives qui sont désormais parfaitement banales dans la gestion des procédures assurantielles du contentieux du dommage corporel.

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Matières OASIS: 
Néant

La décision rendue le 5 février 2026 par le Tribunal judiciaire de Caen, qui a déclaré la compagnie et son médecin-conseil responsables de la mort de l’assuré, expose non seulement la faillite absolue du contrat de prévoyance, qui était censé le protéger, mais illustre – de la façon la plus dramatique qui soit – des pratiques obstructives qui sont désormais parfaitement banales dans la gestion des procédures assurantielles du contentieux du dommage corporel.

Retrait litigieux exercé par un débiteur en redressement judiciaire : application stricte du principe d’interdiction de paiement des créances antérieures

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Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé. Cette interdiction fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective tant au cours de la période d’observation qu’après l’adoption d’un plan de redressement.

par Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Co-directrice du Master 2 Droit des entreprises en difficulté
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Matières OASIS: 
Sauvegarde de l'entreprise

Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés

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La Cour d’appel de Paris confirme les sanctions prononcées par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans l’affaire Terreïs à raison des multiples manquements commis au sein d’un réseau d’initiés. La société émettrice des titres objets des comportements d’initiés, qui avait manqué à ses obligations en matière de listes d’initiés, voit en revanche sa sanction allégée. L’arrêt confirme néanmoins la sévérité dont l’AMF et les juges font preuve dans la mise en œuvre des règles de prévention et de répression des comportements d’initiés.

par Nicolas Ida, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Haute-Alsace, Membre du CERDACC
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Non
Matières OASIS: 
Abus de marché

Un rappel bienvenu : le commissaire aux comptes est civilement responsable à l’égard des tiers

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Il résulte de la combinaison de l’article 31 du code de procédure civile et de l’ancien article L. 822-17 devenu l’article L. 821-37 du code de commerce qu’un tiers justifie d’un intérêt à agir en responsabilité à l’encontre d’un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice personnel qui aurait été causé par sa faute ou sa négligence.

par Nicolas Boullez, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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Non
Matières OASIS: 
Affaires

Contrôle des investissements étrangers : concilier ouverture économique et protection des intérêts nationaux - Entretien avec Thomas Ernoult (2[sup]e[/sup] partie)

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Les turbulences d’ordre géopolitique, sanitaire et économique qui ont marqué ces dernières années ont conduit les États à repenser l’équilibre entre l’ouverture de leur économie aux investissements étrangers et la préservation de leurs intérêts essentiels, entraînant un renforcement progressif, mais structurant, des dispositifs de contrôle dans les secteurs jugés sensibles, ainsi que des mécanismes d’évaluation et de prévention des risques pesant sur la sécurité nationale et l’ordre public.

De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, de nombreux États ont ainsi fait évoluer leurs cadres juridiques afin d’adapter le contrôle des investissements étrangers à un environnement économique et stratégique profondément renouvelé. En France, cette évolution s’est traduite par la consolidation d’un dispositif juridique et institutionnel désormais bien établi, articulé autour des dispositions des articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. Les investissements internationaux, les transactions transfrontalières et les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont désormais encadrés par une diversité croissante d’acteurs institutionnels et privés, dans une logique de dialogue renforcé avec l’État.

Dans ce cadre, le bureau du contrôle des investissements étrangers en France (CIEF) au sein de la Direction générale du Trésor assure l’instruction des demandes d’autorisation et la coordination du dispositif, en lien avec les administrations compétentes. Le contrôle des investissements étrangers se déploie ainsi au travers d’une procédure encadrée, dont les modalités d’application et les délais participent de la sécurité juridique des opérations tout en garantissant l’effectivité de la protection des intérêts fondamentaux de la nation.

Afin de rendre compte de l’évolution de ce régime et des pratiques qui l’accompagnent, Dalloz actualité, en partenariat avec FDI Control, donne la parole aux acteurs clés de ce dispositif. L’entretien avec Thomas Ernoult, chef du bureau du contrôle des investissements étrangers en France (CIEF), propose une analyse détaillée du cadre normatif applicable, des conditions de mise en œuvre du contrôle et des perspectives d’évolution de ce dispositif, désormais au cœur de l’architecture juridique de la sécurité économique. 

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Matières OASIS: 
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Réforme du crédit à la consommation (partie 11 : le décret d’application)

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Très attendu, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 contient nombre d’éléments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, et dont l’application est prévue à compter du 20 novembre 2026. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation