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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 mars.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 mars.

par Cabinet Vigo, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Matières OASIS: 
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Cession de créance à un fonds commun de titrisation et information du débiteur cédé

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Si le régime spécial de la cession de créance à un organisme de financement suppose que le débiteur cédé soit informé de tout changement de l’entité chargée du recouvrement, conformément à l’article L. 214-172, alinéa 3, du code monétaire et financier, cette information peut lui être communiquée « par tout moyen », de telle sorte que les formes requises par l’article 670 du code de procédure civile n’ont pas à être respectées.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Oui
Matières OASIS: 
Cession de créance
Signification (Procédure civile)

Fraude au RIB : le sursaut de la responsabilité contractuelle de droit commun du banquier

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Le prestataire de services de paiement qui ne se borne pas à exécuter l’ordre de paiement fourni par son client, mais en assure lui-même la rédaction, engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil en cas de mauvaise exécution de l’opération. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Responsabilité civile contractuelle

Le groupe Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance

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Les Laboratoires Yves Rocher ont été condamnés, en première instance, pour manquement à leur devoir de vigilance. Il est reproché au groupe de ne pas avoir identifié les risques d’atteintes graves aux droits des travailleurs au sein d’une de ses filiales en Turquie.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Responsabilité pénale d’une société de transports en matière de circulation routière : articulation avec les grands principes du droit pénal

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La société de transports qui n’a pas doté sa flotte de poids lourds de la signalisation matérialisant les angles morts est coauteur, avec le conducteur, de la contravention de l’article R. 313-32-1 du code de la route. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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[i]Golden share[/i] (action spécifique) et contrôle des investissements étrangers : vers une gouvernance de la sécurité économique ?

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L’actualité récente, marquée par l’opération LMB Aerospace, offre une illustration significative du recours à l’action spécifique (golden share) dans le cadre du contrôle des investissements étrangers (IEF) comme instrument de gouvernance de la sécurité économique. Prolongement du contrôle ex ante, elle permet à l’État d’exercer, au sein même de la société cible française, des droits particuliers destinés à protéger des actifs stratégiques. L’opportunité d’un tel mécanisme appelle toutefois une analyse nuancée : s’il constitue un outil stratégique de protection potentiellement efficace, sa mise en œuvre demeure encadrée par des contraintes juridiques et économiques susceptibles d’en limiter la portée et l’effectivité.

par Sandrine Clavel, Professeur à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE et David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School - Avocat associé au sein du cabinet d’avocats Audit-Duprey-Fekl
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De la finalité de l’obligation de vigilance du banquier en matière de LCB-FT

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L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier.

par Thomas Gérard, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay
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Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Blanchiment

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 23 février et 2 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 23 février et 2 mars 2026.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Matières OASIS: 
Néant

Validité et opposabilité d’une promesse de vente d’actions conditionnelle inclue dans un pacte d’associés

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La décision de la chambre commerciale du 11 février 2026 apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de l’efficacité des pactes extrastatutaires à l’égard des associés adhérents à la société en cours de vie sociale. 

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Condition (Obligation conditionnelle)
Contrat (Interprétation)