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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Le nouveau créancier ne peut être subrogé dans les droits dont le subrogeant ne disposait pas lui-même

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Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment par compensation de dettes connexes, de sorte que ce dernier ne peut pas être subrogé dans des droits dont le subrogeant ne dispose pas lui-même.

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
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Matières OASIS: 
Subrogation
Bail (Conclusion)
Bail (Obligations du preneur)

Transaction et dol : la renonciation postérieure comme instrument de clôture du contentieux de l’[i]earn-out[/i]

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La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Matières OASIS: 
Dol
Transaction
Responsabilité civile

Prestataire de services de paiement et fonds d’origine frauduleuse : le HCJP a rendu son rapport

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Le rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), du 28 janvier 2026, s’intéresse aux difficultés auxquelles un prestataire de services de paiement (PSP) peut être confronté lorsque les comptes de l’un de ses clients abritent des fonds dont l’origine serait susceptible de revêtir un caractère frauduleux. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Blanchiment

Résolution du plan de sauvegarde et actualisation de créance : contours de la procédure de vérification applicable au créancier

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La Cour de cassation confirme de façon non équivoque le principe d’admission automatique de la créance admise à la première procédure collective du débiteur à la seconde procédure collective ouverte à l’égard de ce dernier des suites d’une résolution de son plan de sauvegarde. Ainsi, le créancier qui actualise sa créance ne peut être soumis à la procédure de vérification des créances de la seconde procédure que dans la limite des éléments non admis à la précédente procédure.

par Laura Ngoune, Avocate aux Barreaux de Paris, du Cameroun, et Unregistered Barrister at Law au Royaume-Uni
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Matières OASIS: 
Déclaration des créances

La TVA n’est incluse dans l’indemnité que si le créancier ne peut la récupérer

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La réparation du préjudice subi n’implique la prise en compte de la TVA à régler aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile contractuelle
Taxe sur la valeur ajoutée (Régime)

Dispositif de gestion des risques opérationnels des SGP : bonnes et mauvaises pratiques

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Dans ses priorités de supervision pour l’année 2025, l’AMF avait, pour ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille (« SGP »), indiqué qu’elle serait particulièrement attentive aux risques opérationnels et qu’elle conduirait, à ce titre, des contrôles dits « SPOT » (Supervision des pratiques opérationnelle et thématique) portant sur les dispositifs de gestion de ces risques mis en place par les SGP (AMF, Priorités de supervision de l’AMF pour 2025, 16 janv. 2025). La synthèse de ces contrôles SPOT, publiée le 9 février dernier, renseigne sur les bonnes et mauvaises pratiques identifiées par l’AMF.

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier
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Affaires

L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne face aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence

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La décision consacre l’applicabilité de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux visites domiciliaires mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence tout en confirmant que, dans ce contexte, il n’offre pas une protection différente par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’une simple présomption d’infraction suffit à fonder l’autorisation de « visite » – assimilable à une perquisition assortie d’un pouvoir de saisie – par le juge. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires
Enquête de concurrence
Enquête (Actes)

Les tribunaux des activités économiques, un an après le début de l’expérimentation

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Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justice économique se révèle peu concluante.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Néant

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 16 février 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 février.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Claire Deniau, Ghita Khalid Rouissi
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Non
Matières OASIS: 
Néant
Néant

L’extinction par prescription de la garantie à première demande sans terme

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La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès la conclusion du contrat.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
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Oui
Matières OASIS: 
Garantie autonome
Prescription extinctive