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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Arrêt [i]Melià[/i] : précisions sur l’article 5, § 1, de la directive « Dommages » favorables au droit à la preuve et à l’effectivité du droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

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En réponse à trois questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des éclaircissements sur l’interprétation de l’article 5, § 1, de la directive « Dommages », relatif au mécanisme de divulgation des preuves au bénéfice de la victime alléguée d’une pratique anticoncurrentielle. Ces précisions contribuent à renforcer le droit à la preuve des victimes, tout en favorisant l’essor des actions privées en dommages-intérêts et l’effectivité des règles de concurrence.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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Les marchés publics européens sous surveillance : la montée en puissance du règlement sur les subventions étrangères

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Entré en vigueur en juillet 2023, le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères instaure un mécanisme inédit de contrôle des subventions accordées par des États tiers aux entreprises actives dans l’Union européenne. Dans le domaine stratégique des marchés publics, il impose des obligations de notification et de déclaration susceptibles de transformer profondément l’équilibre concurrentiel et les pratiques de passation. Entre ambition protectrice et risques d’asphyxie procédurale, son effectivité dépendra de la capacité de la Commission à manier un instrument à la fois intrusif, extraterritorial et déjà doté d’effets dissuasifs tangibles. 

par Walid Chaiehloudj, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Université Côte d’Azur, Affiliate Researcher at Sorbonne University Abu Dhabi Research Institut
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2025, une année marquante pour le PNF

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Le Parquet national financier a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés.

par Miren Lartigue, Journaliste
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[I]Legal privilege[/I] : le Conseil constitutionnel valide la loi, avec réserves

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C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir  la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation.

par Pierre Januel, Journaliste
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Notre rôle est de défendre le patrimoine mobilier français - Entretien avec Alexandre Giquello

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Notre environnement juridique connaît de profondes mutations. Les professions juridiques et judiciaires sont en pleine transformation. L’automatisation, l’accès facilité à l’information, les outils de communication en ligne et l’intelligence artificielle bouleversent leur quotidien. Percevoir ces changements comme une menace ou une opportunité dépendra de la façon dont les juristes les abordent et s’y adaptent. Pour nous aider à mieux comprendre ces évolutions et leurs implications sur les professionnels du droit en général, et la profession d’avocat en particulier, Krys Pagani, avocat, professeur associé à l’Université Paris-Saclay, directeur de la collection du Cercle Lefebvre Dalloz et cocréateur du Cercle K2, nous propose une série de grands entretiens avec des universitaires, avocats, magistrats, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires de justice, experts comptables,… qui ont démontré au cours de leur carrière professionnelle une forte capacité d’anticipation et d’adaptation pour naviguer avec succès dans des univers complexes et incertains. Entretien avec Alexandre Giquello, Commissaire-priseur, Commissaire de justice et Président du groupe Drouot.

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L’équation [i]Larzul 3[/i] : nullité absolue + impossible régularisation = pas de nullité !

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La nullité prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 du code de commerce, est une nullité absolue. Mais cette nullité ne doit être prononcée que si l’irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Il n’est en outre pas possible de régulariser la décision en cause d’appel, la régularisation ne pouvait avoir lieu qu’avant l’intervention de la décision de première instance.

par Julien Delvallée, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay (Paris-Sud)
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Affaires

De quelques incertitudes quant à la date apposée sur un chèque de garantie

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La chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. À défaut, le titre ne vaut pas chèque. Si le bénéficiaire peut apposer la date à la place du tireur, ce n’est qu’avec l’accord non équivoque de ce dernier.

par Thomas Gérard, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay
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Chèque (Émission)
Chèque (Paiement)

Du bon usage de la qualification d’infraction unique en présence d’une pluralité de pratiques commerciales déloyales similaires

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En présence d’un ensemble de pratiques commerciales déloyales similaires, une législation nationale peut-elle retenir une qualification d’infraction unique, ce qui conduit à l’infliction d’une seule amende dont le montant est plafonné ? Telle est la question préjudicielle à laquelle la Cour de justice devait répondre à la suite de sa saisine par une juridiction autrichienne. La décision rendue à cette occasion est particulièrement intéressante, puisqu’elle permet de revenir sur l’articulation des droits européen et nationaux. On y apprend que, si une autorité nationale peut librement qualifier plusieurs pratiques similaires d’infraction unique, c’est à la condition que cette qualification, par les conséquences qu’elle entraîne, n’entrave pas la répression des fautes lucratives commises par l’infracteur.

par Charlie Lledo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Reims Champagne-Ardenne, CEJESCO (UR 4693)
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 février 2026

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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 février 2026

par Dargent
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Devoir de communiquer, obligation de ne pas altérer : l’encadrement pénal du signal boursier

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En consacrant une lecture substantielle de l’information financière, la chambre criminelle assimile l’ambiguïté organisée à une tromperie et autonomise l’aptitude du message à influer sur les cours. Le juge contrôle le signal transmis au marché et sanctionne la loyauté défaillante du discours.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Établissement Boisbouvier Robert
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Délit d'informations fausses ou trompeuses