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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

L’interposition de personnes, une simulation pas tout à fait comme les autres

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Il n’est pas fréquent que la Cour de cassation ait à se prononcer sur des cas de simulation. L’arrêt du 11 mars 2026 rendu par la première chambre civile a saisi cette occasion, d’une part, pour rappeler des solutions bien fondées et, d’autre part, au travers d’un moyen relevé d’office, pour préciser la règle selon laquelle « une contre-lettre n’est pas opposable au cessionnaire de bonne foi d’une créance », dont elle n’avait eu l’occasion de poser que le principe, il y a plus de 80 ans.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
Matières OASIS: 
Simulation
Preuve (Droit civil)

Du rôle du service de la publicité foncière dans l’accomplissement des formalités de publicité des sûretés judiciaires

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La publicité définitive confirmant l’inscription d’hypothèque provisoire est opérée par le service de la publicité foncière selon la procédure d’inscription des hypothèques. Le juge, saisi d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère, est démuni de tout pouvoir à cet égard.

par Olivier Salati, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille (LDPSC UR 4690), Directeur du Master 2 Commissaire de justice et professions judiciaires
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Sûretés judiciaires (Procédures civiles d'exécution)

Quand le « [i]lawfare[/i] » ouvre la porte à l’installation de programmes malveillants

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L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’inquiète de nouvelles dispositions légales en Chine imposant l’installation dans l’informatique d’entreprises d’un logiciel aux fonctionnalités jugées malveillantes.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Retard de vol : une compagnie aérienne peut-elle se prévaloir d’une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent ?

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Une compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir d’une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent si le retard du vol ultérieur est dû à une décision autonome qu’elle a prise, en l’occurrence la décision d’attendre les passagers d’un vol n’ayant pas encore passé le contrôle de sécurité en raison d’une défaillance de ce contrôle, pour autant que cette décision constitue la cause déterminante dudit retard .

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Contrat de transport de personnes

L’État à nouveau débouté contre « Shein »

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Les magistrates de la cour d’appel ont certes jugé l’action judiciaire de l’État recevable. Mais elles n’ont pas suivi dans leurs demandes les pouvoirs publics, soulignant la réactivité de l’entreprise chinoise et rappelant la nécessaire protection de la liberté d’entreprise.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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La garantie de conformité du droit de la consommation appliquée à un contrat passé pour un usage mixte

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La garantie de conformité du code de la consommation peut s’appliquer à un contrat de vente d’un bien à usage mixte. La présomption du défaut de conformité peut s’appliquer dans le cas où le défaut s’est matériellement révélé dans le délai sans que le consommateur ait à rapporter la preuve de la cause ou l’origine de ce défaut.

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
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Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Garantie de conformité

Adoption de la directive Omnibus I modifiant la directive « Devoir de vigilance » : quels changements pour les entreprises françaises ?

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L’adoption de la directive Omnibus I, modifiant la CS3D, redessine en profondeur le cadre européen du devoir de vigilance. Si elle s’inscrit dans la continuité des ambitions portées par la loi française, elle en infléchit néanmoins plusieurs paramètres clés. Ce nouveau texte, à la fois plus structuré et parfois plus restrictif, soulève des enjeux concrets d’articulation et de mise en conformité pour les entreprises françaises.

par Emmanuel Daoud, Avocat associé - Cabinet VIGO et Claire Deniau, Avocate - Cabinet VIGO
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Le droit de rétention échappe à la compétence du juge commissaire dans l’admission des créances

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Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention, qui ne constitue pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré dans la procédure collective et échappe corrélativement au mécanisme de vérification et d’admission des créances sans préjudice de la déclaration de la créance qu’il garantit.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Sûretés
Déclaration des créances

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 mars.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 mars.

par Cabinet Vigo, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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