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Civil | Garantie de conformité

Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret

Soumis par chelaine à 3 juillet 2022 - 20:34
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Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Garantie de conformité
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