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Le quotidien du droit en ligne

Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université

La garantie de conformité du droit de la consommation appliquée à un contrat passé pour un usage mixte

La garantie de conformité du code de la consommation peut s’appliquer à un contrat de vente d’un bien à usage mixte. La présomption du défaut de conformité peut s’appliquer dans le cas où le défaut s’est matériellement révélé dans le délai sans que le consommateur ait à rapporter la preuve de la cause ou l’origine de ce défaut.

Une nouvelle directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la globalisation. 

Les dispositions du code de la consommation sur les contrats hors établissement sont-elles applicables à une association diocésaine ?

L’association diocésaine n’est ni un consommateur, ni un « petit professionnel », elle ne peut donc pas se voir appliquer les dispositions sur les contrats hors établissement du code de la consommation. 

La protection des consommateurs à l’ère du numérique

Le rapport de la Cour des comptes fait un constat d’inefficacité de nos administrations dans la protection du consommateur face au numérique. Plusieurs facteurs concourent à cette impuissance d’action : des moyens déloyaux renouvelés grâce à l’e-commerce et une internationalisation de la consommation qui rend les poursuites plus difficiles surtout contre les places de marché.

Réforme du crédit à la consommation (partie 8 : les sanctions administratives favorisées)

Les sanctions administratives se sont considérablement accrues dans le nouveau droit du crédit à la consommation issu de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.

Réforme du crédit à la consommation (partie 7 : les sanctions civiles renouvelées)

Si la déchéance du droit aux intérêts reste l’une des sanctions phares du crédit à la consommation, d’autres sanctions civiles sont prévues par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.