Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret

L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel en septembre dernier (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, Dalloz actualité, 5 oct. 2021, obs. C. Hélaine). Ce texte est venu modifier en profondeur plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les deux directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 en droit français. On sait que l’ordonnance avait opéré une refonte de l’article liminaire du code de la consommation qui n’avait pas nécessairement été très bien accueillie par la doctrine spécialisée de la matière (v. par ex., J.-D. Pellier, La dénaturation de l’article liminaire du code de la consommation [à propos de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques], D. 2021. 1873 ). Le but premier de l’ordonnance était de modifier en profondeur la garantie légale de conformité. Le décret n° 2022-946, publié le 29 juin 2022 dernier, vient donc adapter les dispositions réglementaires du code de la consommation quelques mois après l’ordonnance. Il le fait sous deux angles différents : d’une part en reconfigurant l’obligation générale d’information précontractuelle et en ajoutant toute une série de textes nouveaux pour préciser les modalités de la garantie légale de conformité. Le décret entrera en vigueur au 1^er octobre 2022, ce qui laissera un peu de temps aux professionnels pour s’approprier les nouvelles dispositions dont certaines peuvent paraître particulièrement complexes. Le champ d’application concerné (celui de l’ordonnance, par conséquent) est assez large puisque désormais les produits numériques sont concernés : sont souvent cités à titre d’illustrations les abonnements à des chaînes de télévision ou les achats de jeux en ligne. Le dossier législatif rappelait ainsi que ces dispositions « contribueront également à la modernisation des contrats de consommation en les adaptant aux...