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Voies d'exécution | Sûretés judiciaires (Procédures civiles d'exécution)

Du rôle du service de la publicité foncière dans l’accomplissement des formalités de publicité des sûretés judiciaires

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La publicité définitive confirmant l’inscription d’hypothèque provisoire est opérée par le service de la publicité foncière selon la procédure d’inscription des hypothèques. Le juge, saisi d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère, est démuni de tout pouvoir à cet égard.

par Olivier Salati, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille (LDPSC UR 4690), Directeur du Master 2 Commissaire de justice et professions judiciaires
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Sûretés judiciaires (Procédures civiles d'exécution)