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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Commercialisation de FIA étrangers : assimilation des titres obligataires aux parts

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Dans sa décision du 1er avril 2026, la commission des sanctions se prononce sur les obligations professionnelles d’un conseiller en investissements financiers commercialisant des titres obligataires de FIA étrangers. Elle considère, à la suite du Conseil d’État (CE 16 déc. 2025, n° 496861) et contrairement à une décision précédente (AMF 12 juin 2024, n° 5), que les textes visant les parts ou actions d’un FIA sont applicables lorsque les titres commercialisés sont des titres obligataires plaçant les investisseurs dans la position de porteurs de parts d’un FIA.

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires

Gage des stocks : de la confluence des notions de crédit et de cautionnement

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En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci peut être garanti par un gage des stocks.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Gage des stocks
Banque (Opérations)

ACPR et protection des clientèles : la contemplation des enfreintes

Auteur: 
Laurent Denis

Dans sa troisième matinée de protection des clientèles, le 31 mars 2026, l’ACPR a rendu compte publiquement de son action en ce domaine. La récitation des mauvaises pratiques commerciales étonne d’autant plus qu’elle n’est assortie d’aucune action corrective claire, qui serait conduite par l’une des entités chargées en France de la protection des clients, spécialement dans le secteur de l’assurance.

Lien vers la vidéo (podcast) de la matinée de protection des clientèles, 31 mars 2026

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Dans sa troisième matinée de protection des clientèles, le 31 mars 2026, l’ACPR a rendu compte publiquement de son action en ce domaine. La récitation des mauvaises pratiques commerciales étonne d’autant plus qu’elle n’est assortie d’aucune action corrective claire, qui serait conduite par l’une des entités chargées en France de la protection des clients, spécialement dans le secteur de l’assurance.

Lien vers la vidéo (podcast) de la matinée de protection des clientèles, 31 mars 2026

[i]Insolvency III[/i] : vers une nouvelle harmonisation du droit européen de l’insolvabilité

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La directive visant à harmoniser certains aspects du droit européen de l’insolvabilité a été définitivement adoptée le 30 mars 2026. Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 22 janvier 2029 pour la transposer en droit interne.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’université de Rennes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Directive de l'Union européenne
Procédure d'insolvabilité

Affaire [i]Gaumont[/i] : d’utiles précisions quant aux conditions de mise en œuvre d’une offre publique de retrait

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L’offre publique de retrait (OPR) à l’initiative des actionnaires minoritaires constitue un mécanisme singulier du droit des marchés financiers, qui tend à la fois à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché. Prévue à l’article 236-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF), elle permet à un minoritaire de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d’un projet d’offre publique lorsque le contrôle de la société est particulièrement concentré. Encore faut-il que les conditions d’un tel retrait soient réunies, ce qui suppose, au-delà du franchissement du seuil de 90 % aujourd’hui prévu à l’article 236-1 précité, une appréciation in concreto de la situation de marché et du comportement du demandeur. C’est précisément dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 mars 2026, rendu à propos de la société Gaumont, sur un recours en annulation formé à l’encontre d’une décision du collège de l’AMF du 14 octobre 2025.

par Alexis Bessis, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 6 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 6 avril.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Cabinet Vigo Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Compétences et formation des prestataires crypto : l’alignement de l’AMF sur les orientations de l’ESMA

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L’ESMA a adopté des orientations portant sur les connaissances et les compétences des membres du personnel des prestataires de services sur cryptoactifs. Ces orientations qui s’inspirent de celles portant sur le même objet mais dans le domaine des services d’investissement seront respectées par l’AMF et serviront donc de guide aux prestataires pour la mise en place de leurs évaluations internes et de leur formation continue à destination de leur personnel.

par Patrick Barban, Professeur de droit privé, CY Cergy Paris Université, Co-directeur du LEJEP
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril.

par Dargent
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Matières OASIS: 
Néant

Devoir de non-immixtion du banquier : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive

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La Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive en matière d’anomalie apparente et considère, en l’espèce, que ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne sont de nature à déclencher le devoir de vigilance du banquier.

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)

Détermination de l’état de cessation des paiements : le caractère litigieux d’une créance provisionnelle se mesure à l’étendue de l’instance au fond

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La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions d’intégration des condamnations provisionnelles au passif exigible servant à caractériser la cessation des paiements. Elle juge que les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée entrent dans ce passif, sauf existence d’une procédure au fond portant sur les créances en cause. Il en résulte que le juge saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective doit vérifier que l’instance au fond pendante porte effectivement sur la fraction de créance dont il entend écarter le caractère certain, faute de quoi il prive sa décision de base légale.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cessation des paiements
Référé (Procédure civile)