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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 octobre.
le 17 octobre 2024
Assurance
Assurance-vie : éligibilité des unités de compte et conformité des produits financiers cotés
- Selon l’article R. 131-1 du code des assurances, les unités de compte, visées à l’article L. 131-1 du code des assurances, incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l’article R. 332-2 du code des assurances, au nombre desquels figurent les obligations négociées sur un marché reconnu. Il en résulte que dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue au dernier des textes précités. (Civ. 2e, 10 oct. 2024, n° 22-23.116, F-B)
Concurrence
Opérations de visite et saisie : le groupe Loste sanctionné d’une amende pour obstruction
- L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie (OVS) inopinées réalisées les 16 et 17 novembre 2023. Lors de la phase préliminaire de ces OVS, le dirigeant du groupe Loste ainsi que sa directrice juridique ont fourni des informations inexactes ou incomplètes aux rapporteurs de l’Autorité, entravant ainsi le déroulement de ces opérations. La sanction, qui s’élève à 900 000 €, est infligée solidairement aux sociétés Loste et CA Conseils et services, en tant qu’auteures, et à leur société mère, la société CA Animation. (Aut. conc., décision n° 24-D-08 du 24 sept. 2024 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Loste)
Sociétés
Qualité pour agir du représentant de la masse des obligataires en matière de mesure d’instruction avant tout procès
- Selon l’article L. 228-54 du code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires. Il en résulte qu’une action qui a pour objet de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction avant tout...
