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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 18 et du 25 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 18 et du 25 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La CJIP a dix ans : entre efficacité confirmée et légitimité à consolider

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La CJIP a dix ans, et le rapport du Club des juristes intitulé « La convention judiciaire d’intérêt public, bilan et perspectives pour une justice pénale négociée en matière financière et environnementale », paru le 20 mai 2026, se propose de revenir sur cette pratique tout en proposant de nombreuses améliorations.

par Raphaël Galvao, Maître de conférences, Université Paris-Panthéon-Assas, Institut de criminologie de Paris
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Oui
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Pénal

Entre force obligatoire et principe dispositif, la double borne de l’office du juge

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Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale rappelle qu’une clause claire fixant une durée ferme ne peut être réinterprétée par référence à la commune intention des parties. Elle censure en outre une condamnation prononcée sur un montant que la partie n’avait pas reconnu devoir et fixe elle-même la dette, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Contrat (Interprétation)

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée et forfait mensualisé : pas de prix sans contrepartie !

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En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue ; et il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Telle est la solution, déjà établie, que consolide la chambre commerciale par un arrêt du 13 mai 2026 promis à publication. 

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)

Bénéfice de subrogation, sous-cautionnement et compensation de dettes connexes

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Est censurée la décision de la cour d’appel qui considère que la caution était en droit de faire valoir la compensation de sa créance avec celle du débiteur principal et qu’en omettant d’invoquer la compensation, la caution a commis une faute ayant entraîné la perte du bénéfice de subrogation au préjudice de la sous-caution, justifiant sa décharge alors que les créances n’étaient pas connexes puisqu’elles ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
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Non
Matières OASIS: 
Cautionnement

Au cœur de l’activité de l’agent sportif : la mise en rapport

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En refusant la requalification en contrat d’agent sportif d’une convention aux termes de laquelle un prestataire s’était borné à assister et conseiller les agents officiels d’un joueur, sans avoir été à l’origine de la mise en rapport de ce dernier avec son club, la Cour de cassation consacre une définition stricte de la notion de « mise en rapport » : seul cet acte d’entremise relève du monopole réglementé de l’article L. 222-7 du code du sport et impose l’obtention d’une licence.

par Jean-Michel Marmayou, Professeur à Aix-Marseille Université, Directeur du Centre de droit du sport de la Faculté de droit d’Aix-Marseille, Membre du Centre de droit économique (UR 4224)
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Oui
Matières OASIS: 
Agent sportif

Dispense de la démonstration de l’intérêt à agir du liquidateur agissant en extension de la procédure

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Le liquidateur ayant qualité à agir en extension de la procédure, il agit nécessairement dans l’intérêt collectif des créanciers, nonobstant les résultats que pourrait avoir l’extension vis-à-vis de ces créanciers. Si la dispense de la démonstration d’un intérêt à agir en extension du liquidateur mérite d’être approuvée, la justification apportée par la Cour de cassation peut être discutée.

par David Lemberg-Guez, Maître de conférences à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis
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Non
Matières OASIS: 
Extension de la procédure collective (Entreprise en difficulté)

Chronique de droit des entreprises en difficulté : printemps 2026

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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ce printemps. Le traitement des déclarations de créance occupe une place de choix dans cette chronique.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Déclaration des créances
Administrateur judiciaire