- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Publication de l’évaluation des règles de concurrence de l’UE relatives aux accords de transfert de technologie : pas de changements significatifs, mais une mise à jour à prévoir…
Publication de l’évaluation des règles de concurrence de l’UE relatives aux accords de transfert de technologie : pas de changements significatifs, mais une mise à jour à prévoir…
Le 22 novembre 2024, la Commission européenne a publié un document d’évaluation du règlement (UE) n° 316/2014 relatif à l’application de l’article 101, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie ainsi que les lignes directrices qui s’y attachent.
Après la publication de la nouvelle communication sur la définition du marché en cause (Comm. UE, 8 févr. 2024, Communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union, C/2024/1645), et alors que les orientations relatives aux pratiques d’éviction sont en cours de révision (Comm. UE, 1er août 2024, communiqué de presse, Lignes directrices sur l’application de l’article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes), c’est au tour des règles relatives aux accords de transfert de technologie d’être évaluées.
Le 22 novembre 2024, la Commission européenne a publié un document d’évaluation du règlement (UE) n° 316/2014 relatif à l’application de l’article 101, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (ci-après le « règlement d’exemption »), ainsi que les lignes directrices qui s’y attachent.
Le sujet est crucial : depuis l’entrée en vigueur du règlement d’exemption en mai 2014, le marché européen a en effet connu de nombreuses évolutions liées au progrès technique, en particulier concernant l’importance accrue des données et l’émergence récente de l’intelligence artificielle.
Or, les accords de transfert de technologie sont au cœur de l’économie de l’innovation et de l’économie numérique. Ils regroupent en effet, au sens du règlement, « les accords de concessions de licence de droits sur technologie conclus entre deux entreprises aux fin de la production de produits contractuels par le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants » et « les accords de droits sur technologie entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels lorsque le cédant continue de supporter une partie du risque lié à l’exploitation de la technologie » (art. 1, 1, sous c, du règlement d’exemption).
Du point de vue du droit de la concurrence, ces accords permettent d’améliorer l’efficience économique en facilitant la diffusion des...
