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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 25 novembre.
le 3 décembre 2024
Concurrence
Ententes : secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros
- Le Tribunal rejette le recours en annulation introduit par les entités HSBC, contre la décision de la Commission modifiant sa décision d’infliger une amende de 33 606 000 euros à HSBC pour infraction au droit de la concurrence de l’Union. Étant donné que, au moment de l’adoption de la décision modificative, la décision initiale de la Commission faisait encore l’objet d’une procédure en pourvoi devant la Cour, le Tribunal apporte, dans son arrêt, des précisions sur l’effet suspensif de cette procédure pendante sur le délai de prescription à respecter par la Commission pour imposer une amende à HSBC. (Trib. UE 27 nov. 2024, HSBC Holdings e.a. / Commission, T-561/21)
Ententes : ventes transfrontières de vêtements
- La Commission européenne a infligé à Pierre Cardin et à son principal preneur de licence Ahlers une amende d’un montant total de 5,7 millions d’euros pour avoir enfreint les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en restreignant les ventes transfrontalières de vêtements de la marque Pierre Cardin, ainsi que les ventes de ces produits à certains clients. (Comm. eur., communiqué de presse, 28 nov. 2024, IP/24/6104)
Rapport de la Commission relatif à la transposition de la directive « ECN+ »
- Le 29 novembre 2024, la Commission a adopté un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la transposition de la directive ECN+. Le rapport se concentre sur la manière dont les principales dispositions de la directive ECN+ ont été transposées dans les États membres qui avaient alors achevé le processus de transposition (Comm. eur., « Rapport de la...
