Montage d’opérations de défiscalisation et formulation de l’assurance souscrite

Deux arrêts rendus le 20 novembre 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation intéressent les conséquences d’opérations de défiscalisation n’ayant pas produit les effets escomptés. Le premier concerne la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’article 1147 du code civil (Com. 20 nov. 2024, n° 23-14.351). Le second mobilise l’interprétation du contenu d’un contrat d’assurance afin de déterminer si ledit contrat englobe l’élaboration de montages d’opérations en défiscalisation. C’est l’arrêt que nous étudions aujourd’hui. La solution dessinée permet d’en revenir aux principes classiques d’interprétation des actes juridiques et, notamment, à celui selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. La décision est promise aux honneurs d’une publication au Bulletin signant la volonté de la Cour de cassation d’attirer l’attention de la pratique, notamment des services juridiques des assureurs. 

Les faits à l’origine du pourvoi remontent au 31 mai 2010. À cette date, une personne physique apporte à des sociétés en participation des fonds destinés à acquérir des centrales photovoltaïques, à procéder à leur installation et à proposer leur location à des sociétés les exploitant. Cette opération a été réalisée dans le cadre d’un programme de défiscalisation (dénommé « GSH 2010 ») présenté par une société spécialisée en produits structurés. La personne physique ayant apporté les fonds impute, dans ce contexte, sur le montant de son impôt sur le revenu des réductions liées à ces investissements et ce par application de l’article 199 undecies B du code général des impôts. L’administration fiscale vient opérer un contrôle et remet en question les réductions d’impôt escomptées.

Le contribuable déçu soutient que la société lui...